Une proposition de loi visant à adapter le régime de responsabilité civile applicable aux fêtes traditionnelles a été déposée au Sénat. Enregistré le 21 septembre 2026, le texte est porté par 17 sénateurs et sénatrices et a été renvoyé à la commission des lois.
Un texte consacré aux fêtes traditionnelles
La proposition de loi n° 959, inscrite pour la session 2025-2026, affiche l’objectif de créer un régime de responsabilité civile « plus juste et adapté » aux fêtes traditionnelles. Le document transmis ne précise toutefois ni les changements envisagés ni les situations auxquelles ils pourraient s’appliquer.
Le texte doit être examiné en commission
Présentée par Stéphane Le Rudulier, Laurent Burgoa, Max Brisson, Nathalie Delattre, Vivette Lopez, Pierre Médevielle, Jean-Pierre Grand, Denise Saint-Pé, Lauriane Josende, Mireille Jouve, Henri Cabanel, Jérémy Bacchi, Marie-Arlette Carlotti, Bernard Buis, Alain Milon, Denis Bouad et Hussein Bourgi, la proposition a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
Le renvoi est effectué sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale. Les éléments disponibles ne permettent pas de connaître le calendrier d’examen du texte ni la suite qui lui sera donnée.
Source : Sénat – derniers textes (www.senat.fr)
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