L’objectif des contrats d’engagement de service public est d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, et ainsi de garantir à tout un chacun un accès aux soins. Ce type de contrat s’adresse aux étudiants en santé ayant validé au minimum la première année du premier cycle, et poursuivant des études :
- de médecine ;
- d’odontologie ;
- de maïeutique ;
- et de pharmacie (à l’exception des étudiants inscrits dans un parcours de pharmacie industrielle).
À noter
Un contrat d’engagement de service public peut également être conclu par des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne (ni à l’Espace économique européen), et qui ont été autorisés à poursuivre en France un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.
Les signataires des contrats d’engagement de service public perçoivent une allocation de 1 200 € brut par mois, pendant toute la durée de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences. En échange, ils s’engagent notamment à :
- poursuivre leurs études dans la formation choisie ;
- respecter les obligations d’assiduité prévues dans le cadre de leurs études ;
- exercer, à l’issue de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, dans un ou plusieurs lieux situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Les signataires s’engagent à exercer au sein d’un de ces territoires pendant une durée égale à celle pendant laquelle l’allocation mensuelle leur aura été versée. Cette durée d’exercice au sein d’une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne peut pas, quoi qu’il en soit, être inférieure à 2 ans.
Comment candidater à un contrat d’engagement de service public ?
Les candidats doivent déposer leur dossier sur la plateforme nationale du dispositif. Le dépôt de candidature pour l’année universitaire 2026-2027 est possible à compter du 2 novembre 2026.
Chaque dossier de candidature doit notamment comprendre les documents suivants :
- un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours ;
- une lettre de motivation décrivant le projet professionnel (notamment au regard de la spécialité et du lieu envisagé pour exercer la profession de santé choisie) ;
- le relevé des notes de la première année universitaire pour les étudiants de deuxième année, ou les relevés de notes des 2 années précédentes pour les étudiants ayant déjà effectué plusieurs années universitaires.
Au sein de la plateforme, vous pouvez consulter si nécessaire un guide pratique de dépôt de candidature (ce guide est accessible dans l’onglet « Contacts et liens utiles » situé en bas de la page).
Une commission chargée de la sélection des candidats est mise en place au sein de chaque unité de formation et de recherche de médecine, d’odontologie, de pharmacie, et de maïeutique.
Les candidatures sont classées en tenant compte notamment :
- des résultats universitaires ;
- de la qualité et de la cohérence du projet professionnel présenté par les candidats lors d’un entretien (certains candidats peuvent être sélectionnés directement par les commissions lors d’une phase de pré-évaluation des candidatures, et donc dispensés de passer un entretien).
À noter
Les agences régionales de santé sont chargées de s’assurer du respect des engagements pris par les signataires des contrats d’engagement de service public. Le non-respect du contrat entraîne la résiliation de ce dernier, et un remboursement des sommes perçues par les signataires via l’allocation mensuelle.
Comment est décidé le lieu d’exercice professionnel des signataires d’un contrat d’engagement ?
Au cours de l’année qui précède la fin de leurs études (ou de leur parcours de consolidation des compétences), les signataires d’un contrat d’engagement de service public doivent indiquer, à l’agence régionale de santé dont ils dépendent, leur choix de futur lieu d’exercice.
Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d’exercice, qu’ils classent par ordre de préférence.
Chaque demande est examinée par l’agence régionale de santé territorialement compétente, qui se prononce en prenant en compte notamment :
- la spécialité que le signataire va exercer ;
- les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales du territoire concerné.
Ce qu’il faut savoir
Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, les contrats d’engagement de service public (CESP) ont été mis en place pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire français. Ces contrats visent à garantir un accès aux soins pour tous, en attirant des étudiants dans les régions où l’offre médicale est insuffisante.
Les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie (sauf ceux du parcours industriel en pharmacie) peuvent prétendre à une allocation mensuelle de 1 200 € brut pendant leurs études en contrepartie de leur engagement à exercer dans des zones à forte difficulté d’accès aux soins.
Le produit ou le service concerné
Les contrats d’engagement de service public permettent aux étudiants ayant validé leur première année d’études de bénéficier d’une aide financière. Cette allocation est conditionnée à leur engagement futur d’œuvrer dans des territoires délaissés médicalement, dans une durée au moins équivalente au temps d’octroi de l’allocation.
Pourquoi cette alerte ou cette mesure ?
Face à la problématique croissante des déserts médicaux en France, ces mesures visent à redynamiser l’accès aux soins. En s’engageant à exercer dans ces zones, les futurs professionnels de santé contribuent à réduire les inégalités d’accès à une santé de qualité pour tous les citoyens.
Les informations à vérifier
- La validation de la première année d’études en médecine, odontologie, maïeutique ou pharmacie.
- Le dépôt de candidature débute le 2 novembre 2026 pour l’année universitaire 2026-2027.
- Documents à fournir : certificat de scolarité, lettre de motivation, et relevés de notes.
- Engagement de travailler dans des zones médicalement sous-dotées pour une période minimum de 2 ans.
Que doivent faire les consommateurs ?
Les candidats intéressés doivent :
- Préparer leur dossier de candidature sur la plateforme nationale du dispositif.
- S’assurer de fournir tous les documents nécessaires pour maximiser leurs chances d’acceptation.
- Être conscients des engagements qu’ils signeront et des conséquences en cas de non-respect.
Ce qu’il faut retenir
Les contrats d’engagement de service public représentent une initiative positive pour contrer les inégalités d’accès aux soins en France. Les étudiants intéressés ont jusqu’au 2 novembre 2026 pour déposer leur candidature et bénéficier de l’allocation de 1 200 € brut, tout en s’engageant à exercer là où les besoins sont les plus criants.
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