Depuis le 1er octobre 2026, les projets de destruction de haies en France métropolitaine passent par un régime administratif unique. Le dispositif regroupe les démarches auparavant réparties entre plusieurs réglementations, sans supprimer les règles qui protègent notamment les espèces, l’eau et le patrimoine. ([ecologie.gouv.fr](https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/haies-regime-unique-mieux-proteger-simplifier-demarches?utm_source=openai))
Une démarche centralisée
Jusqu’ici, un même projet pouvait relever de treize réglementations et impliquer plusieurs procédures et interlocuteurs. Désormais, les gestionnaires de haies peuvent déposer une demande auprès d’un guichet unique départemental rattaché aux directions départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le dispositif prévoit une demande et une décision administrative uniques. Un portail numérique permet également de préparer les projets en amont : il doit aider à repérer les règles applicables et à anticiper les éventuelles mesures de compensation.
La réforme concerne les agriculteurs, les collectivités et les autres gestionnaires de haies. Selon les ministères, le regroupement des démarches vise à réduire la complexité administrative et l’insécurité juridique lors de l’instruction des projets.
Un objectif de préservation
Inscrit dans le Pacte en faveur de la haie et associé à la mesure 23 de la stratégie nationale de la biodiversité, le régime unique doit contribuer à enrayer la disparition des haies. L’objectif national est d’obtenir un gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030.
Le dispositif ne signifie pas que les réglementations existantes disparaissent : leurs démarches sont regroupées dans une procédure commune. L’entrée en vigueur est prévue plus tard dans certains territoires ultramarins : au 1er septembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ([ecologie.gouv.fr](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/regime-unique-haie?utm_source=openai))
Des fonctions multiples pour les territoires
Les haies contribuent à limiter l’érosion et le ruissellement, tout en favorisant l’infiltration et le stockage de l’eau dans les sols. Elles peuvent aussi participer à la limitation de certains risques naturels, notamment lors de fortes pluies.
Milieux de vie et corridors écologiques, elles accueillent de nombreuses espèces animales et végétales. Elles contribuent également au stockage du carbone, à la qualité des sols et à la réduction de certaines pollutions.
Dans les espaces agricoles, elles protègent les cultures et les élevages du vent et des fortes chaleurs, améliorent le confort des animaux et favorisent la présence d’insectes pollinisateurs et d’autres espèces utiles aux cultures. Elles participent aussi à la qualité agronomique des sols.
Source : Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement (www.ecologie.gouv.fr)
Auteur : Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement
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