Trois mois après l’entrée en vigueur de l’interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable, les appels commerciaux non sollicités continuent. Entre le 11 août et la fin octobre, 66 000 signalements ont été enregistrés par la répression des fraudes, selon les chiffres rapportés par TF1 Info. Les témoignages recueillis montrent que la nouvelle règle ne suffit pas à faire cesser les appels.
Une interdiction qui n’a pas mis fin aux appels
Depuis le 11 août 2026, les professionnels ne peuvent en principe plus prospecter par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Une exception concerne notamment les appels liés à un contrat en cours. Le consentement doit être donné clairement et peut être retiré. (legifrance.gouv.fr)
Pourtant, des personnes interrogées dans le reportage de TF1 disent recevoir encore des appels répétés, parfois malgré le blocage des numéros. L’une évoque des sollicitations quotidiennes, y compris le week-end ; une autre estime en recevoir deux ou trois par semaine, contre quatre ou cinq par jour auparavant.
Les 66 000 signalements recueillis entre le 11 août et la fin octobre témoignent de la persistance du problème. Ils ne correspondent toutefois pas nécessairement à autant d’infractions établies : le chiffre désigne des déclarations de consommateurs, et non des sanctions prononcées.
Escroqueries, méconnaissance et contournements
Plusieurs situations peuvent expliquer la poursuite des appels, selon le juriste Olivier Gayraud, interrogé par TF1. Certains appels sont le fait d’escrocs, qui ne respectent pas la réglementation. D’autres entreprises peuvent mal connaître les nouvelles règles ou choisir de les enfreindre.
Olivier Gayraud pointe aussi le recours à la sous-traitance et à des centres d’appels situés à l’étranger. Selon lui, certaines structures estiment ne pas être concernées par la réglementation, tandis que d’autres chercheraient à empêcher que les appels remontent jusqu’à l’entreprise donneuse d’ordre. Ces explications sont celles du juriste cité dans le reportage.
Les signalements restent possibles
Les personnes qui reçoivent un appel commercial sans avoir donné leur accord peuvent le signaler sur SignalConso. La plateforme transmet les déclarations aux agents de la répression des fraudes et, lorsque l’entreprise peut être identifiée, à celle-ci. (signal.conso.gouv.fr)
Les entreprises qui enfreignent les règles s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n’a toutefois pas communiqué à TF1 le nombre de contrôles effectués depuis l’entrée en vigueur de la réglementation. (legifrance.gouv.fr)
Source : TF1 INFO – L'info pour tous et pour chacun (www.tf1info.fr)
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