20.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 0 View 0 Comments

Comprendre le Délai de Prescription pour les Locataires en France

Mise à jour le 2025-10-13 10:23:00 : Les locataires doivent agir dans un délai précis pour protéger leurs droits face à un bailleur défaillant.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le contrat de bail impose des obligations au bailleur, notamment celle de délivrer le bien loué en bon état. Si cette obligation n’est pas respectée, le locataire peut agir, mais il doit respecter un délai de prescription.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Les locataires ont cinq ans pour agir en cas de manquement du bailleur.
Qui est concerné : Tous les locataires en France.
Quand : À partir de la connaissance du manquement.
Où : En France.

Chiffres clés

5 ans : durée de prescription pour agir contre un bailleur.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les locataires doivent être vigilants sur l’état du bien loué.
Démarches utiles : Signaler tout manquement au bailleur.
Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits pour résilier le bail.

Contexte

Le Code civil français, notamment l’article 1719, impose au bailleur de délivrer un bien en bon état. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des actions en justice, mais celles-ci doivent être engagées dans un délai de cinq ans, conformément à l’article 2224.

Ce qui reste à préciser

Les conditions spécifiques de chaque bail peuvent influencer le délai.
Les actions en justice peuvent interrompre le délai de prescription.

Citation

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » — Code civil, article 2224