Un maire peut-il interdire aux moins de 16 ans de circuler la nuit ? Oui, dans certaines circonstances : le droit français ne réserve pas cette mesure aux seules situations de crise grave. Mais une promesse de campagne ne suffit pas à établir que le couvre-feu envisagé à Agen aurait résisté au contrôle d’un juge. (conseil-etat.fr)
L’affirmation vérifiée
Le 9 octobre 2025, pendant la campagne des municipales de 2026 à Agen, Sébastien Delbosq et Michaël Fargue ont présenté un projet de couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, de 23 heures à 5 heures. En réaction, le maire d’alors, Jean Dionis du Séjour, a qualifié la proposition d’« illégale ». Un compte rendu publié le 13 octobre lui attribue aussi l’affirmation selon laquelle un maire ne pourrait instaurer une telle mesure qu’en cas de « crise grave » et de façon ponctuelle. Nous n’avons pas retrouvé le communiqué original : ces mots sont donc rapportés par la presse, et non vérifiés sur le document lui-même. La vérification porte sur cette objection juridique, pas sur les jugements d’efficacité ou de dangerosité qui l’accompagnaient. (ladepeche.fr)
Ce que montrent les faits
Le code général des collectivités territoriales confie au maire des pouvoirs de police destinés notamment à assurer la sécurité publique. Le Conseil d’État précise qu’il peut s’en servir pour protéger des mineurs ou prévenir les troubles qu’ils seraient susceptibles de provoquer. Il ne pose pas comme condition préalable une « crise grave ». Il exige, en revanche, des circonstances locales particulières : des risques propres aux mineurs concernés, dans les secteurs visés, et une restriction adaptée et proportionnée à ces risques. (legifrance.gouv.fr)
L’âge de 16 ans ne rend pas, à lui seul, un arrêté illégal. À Nice, un arrêté du 26 avril 2024 concernait les moins de 13 ans dans plusieurs secteurs et les moins de 16 ans dans le quartier des Moulins, de 23 heures à 6 heures, du 1er mai au 31 août. Le 26 juillet 2024, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le refus de suspendre cet arrêté. La commune avait produit des éléments relatifs aux infractions et à l’implication de mineurs. Ce rejet en référé n’est toutefois pas un blanc-seing pour tous les couvre-feux, ni un jugement définitif sur la légalité de toute mesure comparable. (conseil-etat.fr)
La vérification
La comparaison avec Béziers montre pourquoi les détails comptent. En 2018, le Conseil d’État a annulé un arrêté pris en 2014 : malgré des données sur la délinquance, la commune n’avait pas apporté d’éléments suffisamment précis reliant les risques invoqués aux moins de 13 ans dans les quartiers concernés. À Béziers encore, un autre arrêté, pris en 2024 et appuyé sur d’autres éléments locaux, n’a pas été suspendu en référé. Même ville, même catégorie d’âge, mais dossiers et issues judiciaires différents : c’est la justification concrète de la restriction qui est examinée. (conseil-etat.fr)
Deux décisions postérieures à la proposition agenaise confirment cette exigence. Le 27 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon avait déjà suspendu un couvre-feu visant les moins de 17 ans à Mions, estimant que les éléments fournis ne justifiaient pas suffisamment la nécessité et la proportionnalité de l’arrêté. Plus récemment, le 26 août 2026, le Conseil d’État a suspendu celui d’Oradour-sur-Glane : bien que limité à deux semaines, il visait tous les moins de 18 ans sur l’ensemble de la commune, y compris là où aucun trouble imputable à des mineurs n’était constaté. Une courte durée ne répare donc pas, à elle seule, un périmètre trop large ou des preuves insuffisantes. (doctrine.fr)
Pour Agen, le projet rapporté en octobre 2025 précise l’âge et les horaires, mais ne permet pas d’établir le périmètre exact, la période d’application ni les éléments locaux qu’un éventuel arrêté aurait invoqués. Nous ne pouvons donc pas conclure que cet arrêté précis aurait été légal — ou qu’il aurait nécessairement été annulé. Les décisions d’autres communes indiquent les critères applicables, pas l’issue automatique d’un litige agenais. (ladepeche.fr)
Les sources et les données
Cette vérification repose sur les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que sur les décisions de justice citées ci-dessous. Les exemples de Nice et de Béziers en 2024 sont des décisions rendues en référé, au stade d’une demande de suspension ; l’annulation de l’arrêté de Béziers de 2014 a, elle, été prononcée au fond en 2018. Cette différence de procédure limite les conclusions qu’on peut tirer de chaque cas. (conseil-etat.fr)
Verdict
Verdict : à nuancer. Dire qu’un maire ne peut jamais instaurer un couvre-feu pour les moins de 16 ans hors d’une « crise grave » est inexact. Dire que la proposition d’Agen était assurément légale le serait tout autant : sans arrêté détaillé et sans examen des risques locaux invoqués, sa légalité ne peut pas être tranchée. (conseil-etat.fr)
Ce qu’il faut retenir
Le pouvoir existe, mais il est encadré. Le juge regarde qui est concerné, où, quand et sur quelles preuves locales repose l’interdiction. Le débat sur l’utilité politique du couvre-feu est distinct de cette question de droit. (conseil-etat.fr)
Source principale : Le vrai du faux (www.sudouest.fr)
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Sources de vérification
- La Dépêche du Midi, présentation du projet à Agen, 9 octobre 2025
- Quidam Hebdo, compte rendu de la réaction de Jean Dionis du Séjour, 13 octobre 2025
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 et L. 2212-2
- Conseil d’État, décision du 6 juin 2018, Béziers
- Conseil d’État, décision du 26 juillet 2024, Nice
- Conseil d’État, décision du 26 juillet 2024, Béziers
- Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 27 juin 2025, Mions
- Conseil d’État, ordonnance du 26 août 2026, Oradour-sur-Glane
