Contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : ce qui change pour les seniors en recherche d’emploi et les employeurs en 2026
Mise à jour le 2026-01-06 17:23:00 : Le CVE entre en vigueur, offrant un nouveau cadre pour l’emploi des demandeurs d’emploi seniors et des avantages financiers aux employeurs.
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) vise à faciliter le retour à l’emploi des seniors inscrits à France Travail. Il s’adresse aux personnes de 60 ans et plus (ou 57 ans sous conditions), non retraitées à taux plein. Ce dispositif impacte directement le pouvoir d’achat, la sécurité de l’emploi et la gestion des effectifs en entreprise. Les employeurs bénéficient d’une exonération de charges spécifiques. Les prochaines étapes concernent la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des informations auprès des publics concernés.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le CVE est un nouveau contrat à durée indéterminée réservé aux demandeurs d’emploi seniors, avec des modalités spécifiques de rupture et d’avantages pour l’employeur.
- Qui est concerné : Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail âgés d’au moins 60 ans (ou 57 ans sous accord de branche), employeurs de droit privé et certains établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Quand : Dispositif en vigueur à partir de la publication de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
- Où : France.
Chiffres clés
- Âge minimum pour signer un CVE : 60 ans (ou 57 ans avec accord de branche étendu).
- Exonération patronale : 40 % sur la contribution spécifique de l’indemnité de mise à la retraite.
- Délai d’inéligibilité : 6 mois sans emploi dans la même entreprise ou groupe avant signature du CVE.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les seniors inscrits à France Travail peuvent accéder à un CDI spécifique, avec une date prévisionnelle de retraite à taux plein connue dès la signature.
- Démarches utiles : Fournir à l’employeur un document de la caisse nationale d’assurance retraite indiquant la date prévisionnelle de retraite à taux plein, et mettre à jour ce document si la date évolue.
- Risques si vous n’agissez pas : Sans ce document, le contrat ne peut être conclu ou poursuivi dans les règles, ce qui peut entraîner la perte du bénéfice du CVE.
- Exceptions : Les personnes déjà titulaires d’une retraite à taux plein (hors militaires, Opéra de Paris, mines, marins) ne sont pas éligibles.
Contexte
Le CVE est créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 pour favoriser l’emploi des salariés expérimentés. Il s’adresse aux demandeurs d’emploi seniors, avec des conditions strictes d’accès et d’exclusion pour éviter les effets d’aubaine. Le contrat suit les règles du CDI, sauf pour la mise à la retraite, qui peut intervenir dès l’obtention de la retraite à taux plein. L’employeur bénéficie d’une exonération partielle de charges lors de la mise à la retraite. Le dispositif vise à donner de la visibilité aux deux parties sur la fin de la relation de travail et à encourager l’embauche des seniors.
Ce qui reste à préciser
- Modalités précises de contrôle et de mise à jour de la date prévisionnelle de retraite à taux plein.
- Éventuels ajustements réglementaires ou sectoriels à venir pour certains employeurs publics ou privés.
Citation
« Ce contrat de travail suit les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite. »
Sources
Source : travail-emploi.gouv.fr
Source : travail-emploi.gouv.fr
Source : travail-emploi.gouv.fr
Source : travail-emploi.gouv.fr
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-06 17:23:00 — Site : travail-emploi.gouv.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-01-06 17:23:00 — Slug : le-contrat-de-valorisation-de-lexperience-cve-travail-emploi-gouv-fr-ministere-du-travail-et-des-solidarites
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