Congés payés : nouvelles règles pour les arrêts maladie en France

Mise à jour le 2026-01-30 : La loi DDADUE modifie le calcul des congés payés en cas d’arrêt maladie, impactant de nombreux salariés.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

La loi DDADUE n° 2024-364, adoptée le 22 avril 2024, aligne la législation française sur le droit européen concernant le calcul des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle. Ces périodes sont désormais reconnues comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. Cela signifie que les salariés peuvent accumuler jusqu’à deux jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, avec un plafond de vingt-quatre jours par période d’acquisition.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : Les arrêts maladie sont désormais pris en compte pour le calcul des congés payés.
• Qui est concerné : Tous les salariés en France.
• Quand : À partir de la date de promulgation de la loi, le 22 avril 2024.
• Où : France.

Chiffres clés

• 2 jours ouvrables par mois d’arrêt.
• 24 jours ouvrables maximum par période d’acquisition.

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : Les congés payés peuvent être accumulés même en cas d’arrêt maladie.
• Démarches utiles : Vérifiez vos droits auprès de votre employeur.
• Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits à congés payés.
• Exceptions : Les congés déjà acquis ne comptent pas dans le plafond de vingt-quatre jours.

Contexte

Cette réforme vise à harmoniser le droit français avec les directives européennes. Elle répond à une nécessité de protection des droits des salariés en cas d’arrêt de travail pour des raisons de santé. La rétroactivité de cette loi permet également de prendre en compte les périodes antérieures à sa promulgation, mais avec des limites strictes sur l’accumulation des congés.

Ce qui reste à préciser

• Comment le reliquat de congés déjà acquis sera pris en compte.
• Le périmètre temporel d’application de cette limite.

Citation

« La loi DDADUE renforce les droits des salariés en matière de congés payés. » — Cour de cassation, 21 janvier 2026.

Sources

Source : Dalloz Actualité

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-01-30 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2026-01-30 00:00:00 — Slug : calcul-du-droit-a-conges-payes-absence-maladie-non-prise-en-compte-des-conges-precedemment-acquis

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