Congés payés et licenciement : une décision de la Cour de cassation clarifie la procédure d’appel

Mise à jour le 2026-03-19 12:00:00 : La Cour de cassation a statué sur la recevabilité des demandes de congés payés en appel, impactant de nombreux salariés.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Une salariée, placée en arrêt maladie non professionnelle puis licenciée pour inaptitude, conteste la rupture de son contrat. En appel, elle a ajouté une demande de paiement d’une indemnité de congés payés, se basant sur un changement de jurisprudence. La cour d’appel a accepté cette demande, mais la Cour de cassation a annulé cette décision.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : La Cour de cassation a jugé qu’une évolution jurisprudentielle ne permet pas d’introduire de nouvelles demandes en appel.
• Qui est concerné : Les salariés en arrêt maladie et leurs employeurs.
• Quand : Décision rendue le 11 février 2026.
• Où : France.

Chiffres clés

• Pourvoi n°24-13.061
• Date de l’arrêt : 11 février 2026

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : Les salariés ne peuvent pas ajouter de demandes de congés payés en appel après leurs premières conclusions.
• Démarches utiles : Vérifiez vos droits en matière de congés payés pendant un arrêt maladie.
• Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits à des indemnités de congés payés.

Contexte

Une salariée, placée en arrêt maladie non professionnelle puis licenciée pour inaptitude, conteste la rupture de son contrat. En appel, après ses premières conclusions, elle ajoute une nouvelle demande de paiement d’une indemnité de congés payés, qu’elle estime avoir acquis pendant son arrêt. La cour d’appel lui donne raison, mais la Cour de cassation casse cette décision, affirmant que le changement de jurisprudence ne constitue pas un fait nouveau.

Ce qui reste à préciser

• Les implications de cette décision pour d’autres cas similaires.
• Les recours possibles pour les salariés concernés.

Citation

« L’évolution jurisprudentielle ne modifie pas les données juridiques du litige. » — Cour de cassation, 11 février 2026.

Sources

Source : Légisocial

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-03-19 12:00:00 — Site : www.legisocial.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2026-03-19 12:00:00 — Slug : conges-payes-maladie-et-nouvelles-demandes-du-salarie-en-appel

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