Conditions d’abondement du compte personnel de formation : ce qu’il faut savoir

Mise à jour le 2026-01-29 : La Cour de cassation rappelle les conditions d’abondement du compte personnel de formation par l’employeur.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le système français de l’emploi encourage la formation professionnelle. Cela permet aux salariés de développer leurs compétences. La loi impose un abondement du compte personnel de formation par l’employeur si ce dernier ne respecte pas ses obligations de formation. Cet abondement dépend des conditions de l’article L. 6323-13 du code du travail, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : L’abondement du compte personnel de formation est soumis à des conditions précises.
• Qui est concerné : Les salariés en France.
• Quand : Arrêt rendu le 21 janvier 2026.
• Où : France.

Chiffres clés

• 1 entretien professionnel : 11 octobre 2016.
• 2 formations reçues : 2014 et 2015.

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : Les conditions d’abondement sont strictes.
• Démarches utiles : Vérifiez vos entretiens professionnels.
• Risques si vous n’agissez pas : Pas d’abondement si les conditions ne sont pas remplies.

Contexte

La loi française favorise la formation professionnelle. L’article L. 6323-13 précise les conditions d’abondement du compte personnel de formation. Dans une affaire récente, un agent de piste a contesté le manque d’entretiens professionnels. La cour d’appel a confirmé que les conditions pour l’abondement n’étaient pas réunies, ce que la Cour de cassation a validé.

Ce qui reste à préciser

• Les modalités précises d’abondement restent à clarifier.
• Les conséquences d’un non-respect des obligations de formation.

Citation

« L’abondement du compte personnel de formation est subordonné à des conditions précises. » — Cour de cassation, 21 janvier 2026.

Sources

Source : Dalloz Actualité

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-01-29 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2026-01-29 00:00:00 — Slug : les-conditions-de-labondement-du-compte-personnel-de-formation-a-titre-de-sanction

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