Les maires des villes moyennes veulent que la prochaine étape d’Action cœur de ville s’accompagne de leviers fiscaux plus efficaces contre les commerces vacants. À l’issue d’un comité de pilotage tenu le 29 septembre 2026, l’association Villes de France a réclamé des mesures, mais aucune nouvelle réforme fiscale n’a été annoncée comme adoptée. Pour les habitants, l’enjeu est concret : maintenir des commerces de proximité dans les centres-villes, alors que la vacance commerciale y demeure élevée.
Des demandes, pas encore de nouvelles règles
Villes de France, qui représente des villes de taille intermédiaire, demande au gouvernement de mieux traduire en mesures les recommandations du rapport sur le commerce de proximité publié en novembre 2025. L’association cite notamment la régulation des implantations commerciales en périphérie, le recours au droit de préemption et une fiscalité plus dissuasive ou incitative concernant les locaux commerciaux vacants.
Elle souhaite aussi rendre plus opérantes les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Ce dispositif permet aux communes de décider d’exonérations fiscales au bénéfice de commerces situés dans les zones concernées. Selon Localtis, il reste peu utilisé, notamment parce que l’État ne compense pas les exonérations accordées. La demande des maires ne vaut toutefois ni décision du gouvernement ni engagement de chaque commune à appliquer ces exonérations.
La réforme annoncée en 2025 de la taxe sur les locaux commerciaux vacants, également appelée taxe sur les friches commerciales, n’est pas encore entrée en vigueur, rapporte Localtis. Villes de France pointe une difficulté : certains propriétaires peuvent, selon l’association, avoir intérêt à laisser un local vide pour des raisons fiscales. Les élus demandent donc des outils qui favorisent davantage la remise des locaux sur le marché.
Un enjeu pour les centres-villes des 244 communes
Le programme Action cœur de ville concerne 244 communes. Sa troisième génération, dite « ACV 3 », a été reconduite pour la durée du nouveau mandat municipal, avec une clause de revoyure à mi-parcours, selon les éléments rapportés par Localtis. Le comité du 29 septembre réunissait des représentants du gouvernement, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et des partenaires financiers du programme : l’Anah, Action Logement et la Banque des Territoires.
Villes de France estime que le commerce est le volet le plus fragile du programme : l’association indique un taux de vacance commerciale de 14,5 % en 2025 dans les centres-villes concernés, contre 11,5 % au niveau national. Ce constat donne la mesure du problème, mais ne décrit pas la situation de chacune des 244 communes. À l’échelle locale, des vitrines durablement inoccupées peuvent réduire le choix de commerces et fragiliser l’animation des rues ; les mesures demandées visent à agir sur cette situation, sans garantir à elles seules la réouverture de locaux.
Des financements engagés, des précisions encore attendues
Selon le bilan présenté par Villes de France, plus de 13 000 actions sont référencées dans le programme, dont 73 % sont livrées ou en cours. L’association fait également état de 15 milliards d’euros engagés à fin 2025, de plus de 329 000 logements rénovés avec l’Anah et de près de 32 000 logements réhabilités avec Action Logement. Ces chiffres portent sur le bilan global du programme : ils ne constituent pas une enveloppe nouvelle annoncée le 29 septembre pour le commerce.
La Banque des Territoires avait annoncé en décembre 200 millions d’euros supplémentaires pour son Plan Commerce, dont 100 millions destinés à soutenir les foncières de redynamisation et 20 millions aux managers de commerce. Il s’agit d’un engagement de la Banque des Territoires, distinct d’une décision fiscale de l’État ou d’un financement attribué à une commune précise.
Les prochaines étapes
Villes de France réclame une visibilité pluriannuelle sur les financements, leur calendrier et la durée exacte d’ACV 3, ainsi qu’une réunion rapide des financeurs. À la date du comité de pilotage, les modalités opérationnelles et le détail des montants restaient à préciser. Les habitants et commerçants ne disposent donc pas encore d’un calendrier local ni de nouvelles règles applicables : les effets dépendront des décisions futures de l’État et des choix des communes concernées.
Source principale : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts – Action cœur de ville (www.banquedesterritoires.fr)
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Auteur : Michel Tendil, Localtis
