17.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 16 Views 0 Comments

CEDH condamne la Pologne pour restrictions d’IVG: atteinte au droit à la vie privée

La CEDH sanctionne Varsovie pour une IVG forcée à l’étranger. La requérante obtient 1 495 € et 15 000 € de dommages.

Arrêt clé pour les droits reproductifs en Europe. La Cour juge une violation du droit au respect de la vie privée. Impact direct pour les femmes polonaises confrontées aux restrictions.

L’affaire concerne une grossesse interrompue aux Pays-Bas en 2020. Les juges pointent l’incertitude juridique entre 2020 et 2021. Le contexte pandémique a aggravé les obstacles.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : condamnation unanime de la Pologne pour violation de l’article 8 (vie privée).
Qui est concerné : femmes en Pologne, ONG d’aide à l’IVG, clinques étrangères.
Quand : jeudi 13 novembre 2025.
Où : Pologne, CEDH (Strasbourg), interruption aux Pays-Bas.

Chiffres clés

1 495 € de dommage matériel et 15 000 € de dommage moral (arrêt du 13 novembre 2025).
Au moins 7 femmes par jour se rendent à l’étranger pour une IVG depuis 2020.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : la Pologne est condamnée et doit indemniser la requérante.
Démarches utiles : non précisées dans la décision rapportée.
Risques si vous n’agissez pas : non mentionnés.
Exceptions : arrêt fondé sur l’incertitude entre 2020 et 2021 et la pandémie.

Contexte

La loi polonaise de 1993 limitait l’IVG aux anomalies fœtales. Le 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé cette base incompatible avec la Constitution. Les restrictions renforcées s’appliquent depuis le 27 janvier 2021.

La requérante, enceinte de 15 semaines d’un fœtus atteint d’une anomalie génétique, a dû aller aux Pays-Bas. Les juges européens parlent d’une requérante « directement touchée ». Ils soulignent l’absence de mesures transitoires et l’effet de la Covid‑19.

Les associations saluent l’arrêt, tout en rappelant l’exil contraint. La législation a été partiellement assouplie depuis le changement de majorité, selon l’article.