24.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 0 View 0 Comments

Budget 2026 : délai serré — le Parlement face à l’ultimatum du 23 décembre

Mise à jour le 2025-11-24 13:39:00 : l’article 47 impose soixante-dix jours. Le dépôt du PLF le 14 octobre fixe l’ultimatum au 23 décembre à minuit.

Le Parlement dispose d’un délai constitutionnel précis.
Cela accélère l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS.
Retard ou blocage pourraient modifier le calendrier des dépenses publiques.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : L’article 47 de la Constitution fixe un délai de soixante-dix jours pour examiner le PLF.
Qui est concerné : Tous les services publics, les bénéficiaires du PLFSS, et les finances publiques.
Quand : Le texte a été déposé le 14 octobre ; ultimatumprescrit au 23 décembre à minuit.
Où : France, au Parlement national (Assemblée nationale et Sénat).

Chiffres clés

Soixante-dix jours — délai maximum prévu par l’article 47 de la Constitution.
14 octobre — date de dépôt du projet de loi de finances (PLF 2026).
23 décembre à minuit — échéance fixée par le délai constitutionnel.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Un calendrier resserré peut accélérer l’adoption de mesures touchant prestations et services.
Démarches utiles : Suivre les calendrier parlementaires via les communiqués officiels pour connaître dates de vote.
Risques si vous n’agissez pas : Si le texte n’est pas adopté, des mesures temporaires (ordonnances) ou un projet de loi spéciale peuvent être utilisés, modifiant le processus normal.
Exceptions : Aucune exception spécifique n’est mentionnée dans les sources consultées.

Contexte

L’article 47 de la Constitution donne soixante-dix jours au Parlement pour se prononcer sur le PLF.
Le dépôt le 14 octobre fixe donc l’ultimatum au 23 décembre à minuit.
Après l’examen du Sénat, une commission mixte paritaire peut tenter de trouver un compromis.
Si le processus parlementaire n’aboutit pas, le gouvernement peut recourir à des ordonnances ou à un projet de loi spéciale.

Ce qui reste à préciser

Si la commission mixte paritaire trouvera un compromis entre l’Assemblée et le Sénat.
Si le gouvernement choisira de recourir aux ordonnances ou à un projet de loi spéciale en cas de blocage.