Après le décès d’un grand-parent, les petits-enfants peuvent se demander si un contrat d’assurance-vie leur revient lorsque leur parent, enfant unique du défunt, est mort avant lui. La réponse dépend d’abord de la clause bénéficiaire : le capital n’entre pas automatiquement dans la succession. Une démarche auprès de l’AGIRA peut aider à savoir si l’on est bénéficiaire, mais elle ne révèle pas l’identité des personnes désignées.
Assurance-vie : tout dépend de la clause bénéficiaire
En principe, le capital prévu au profit d’un bénéficiaire désigné est versé directement à celui-ci et ne fait pas partie de la succession de l’assuré. C’est la règle posée par l’article L. 132-12 du Code des assurances. Ainsi, si l’aide à domicile a bien été nommément désignée, sa seule qualité de bénéficiaire ne suffit pas à faire entrer le capital dans la succession.
La situation est différente si le contrat ne prévoit aucun bénéficiaire : le capital rejoint alors le patrimoine ou la succession du souscripteur. Les héritiers sont déterminés selon les règles applicables à la succession, qui peuvent dépendre notamment de l’existence d’un conjoint survivant ou d’un testament.
Les petits-enfants peuvent-ils hériter à la place de leur père ?
Le Code civil prévoit la représentation en ligne directe descendante : les descendants peuvent être appelés à la succession aux droits de leur parent prédécédé. Si le père était l’enfant unique des grands-parents, ses enfants peuvent donc, sous réserve de la situation successorale complète, venir à sa place. Cela concerne la succession du grand-parent si le capital doit y être intégré ; ce n’est pas un droit automatique sur un contrat dont une autre personne serait bénéficiaire.
Comment rechercher un contrat ?
Une personne qui pense être bénéficiaire peut saisir gratuitement l’AGIRA après le décès du souscripteur. La demande peut être faite en ligne en joignant notamment l’acte de décès et les justificatifs demandés. Si la recherche aboutit, c’est l’assureur qui contacte directement les bénéficiaires concernés. L’AGIRA ne communique pas au demandeur l’identité des bénéficiaires et n’assure pas le suivi de la demande.
En pratique, les héritiers peuvent aussi se rapprocher du notaire chargé de la succession pour examiner les démarches utiles au règlement du dossier. Il est important de distinguer une inquiétude ou une plainte déposée contre X d’un fait établi : ni l’une ni l’autre ne prouve, à elle seule, qu’une personne a été désignée ou qu’une irrégularité a été commise.
Une exception à connaître
La loi prévoit une limite lorsque les primes versées sur le contrat ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Cette appréciation dépend des circonstances ; elle ne signifie pas que tout capital d’assurance-vie est automatiquement réintégré à la succession. En cas de contestation, un notaire ou un avocat peut examiner les documents et la situation concrète.
Sources officielles
- Service-Public.fr : demander à l’AGIRA la recherche d’un contrat d’assurance-vie
- Légifrance : Code des assurances, articles L. 132-11 à L. 132-13
- Légifrance : Code civil, règles de représentation dans les successions
Source principale : Association Divorce Informations et Droits (divorce-informations-droits.fr)
Article original : Consulter la source originale
Auteur : Denise Betchen
