Souscrire à distance, via internet ou par téléphone, à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne.) s’est fortement développé au cours des dernières années.
Pour mieux protéger les consommateurs, de nouvelles règles concernant la commercialisation et la conclusion à distance de contrats de services financiers sont mises en place depuis le 19 juin 2026.
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs en matière de contrats à distance, ne concernait pas les contrats de services financiers. L’adoption de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance est apparue nécessaire pour mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone.
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose cette directive et un décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 introduit de nouvelles dispositions, notamment en matière de droit de rétractation et d’informations du consommateur afin qu’il bénéficie de règles de protection adaptées. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 19 juin 2026, à l’exception des dispositions relatives à la « vente en deux temps » qui prendront effet le 1er janvier 2027, et d’autres mes qui prendront effet le 11 août 2026.
1 – Contrats conclus par voie électronique : un droit de rétractation facilité
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’un site web ou d’une application, le professionnel doit permettre au consommateur un accès facile, direct et permanent au droit de rétractation. Il doit mettre à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation, identifiable par des termes clairs.
2 – Délai de rétractation renforcé
Le délai de rétractation, en principe de 14 jours, pourra être allongé dans certains cas, notamment à 30 jours pour l’ouverture d’un plan d’épargne retraite, ou un an et 14 jours si le consommateur n’a jamais reçu les informations précontractuelles.
3 – Renforcement des informations précontractuelles obligatoires
Le professionnel doit fournir gratuitement, avant la conclusion d’un contrat, des informations sur son identité, les produits proposés, l’existence du droit de rétractation, et le prix total dû par le consommateur, entre autres.
4 – Nouvelle protection mise en place : les explications adéquates
Depuis le 19 juin 2026, le professionnel doit fournir des explications adéquates sur les contrats de services financiers proposés, permettant au consommateur d’évaluer si le contrat est adapté à ses besoins.
5 – Contrat souscrit par téléphone sécurisé par une vente en « 2 temps »
La réglementation impose que lors d’un démarchage téléphonique, le professionnel indique clairement son identité, le but commercial de l’appel, et si l’appel peut être enregistré. Le consommateur ne sera engagé qu’après avoir signé l’offre.
6 – Dépénalisation des sanctions
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les sociétés.
7 – Pas de manipulation des consommateurs
Les interfaces en ligne doivent être conçues pour ne pas tromper ou manipuler les consommateurs dans leur prise de décision.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la protection des consommateurs dans un secteur en pleine évolution, où la souscription à distance devient de plus en plus courante.
Source : Institut national de la consommation
