Les commerces et entreprises contraints de suspendre leur activité après les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 pourront mobiliser l’activité partielle. Le ministère du Travail annonce aussi une aide exceptionnelle financée intégralement par l’État. Pour les employeurs comme pour les salariés, une distinction reste essentielle : l’annonce ne précise pas, dans les informations disponibles, les critères détaillés, les montants ni la durée de cette prise en charge particulière.
Ce que change l’annonce
Le 20 octobre 2026, le ministère du Travail a annoncé le recours immédiat à l’activité partielle pour les établissements touchés par les violences urbaines et les dégradations survenues les 17 et 18 octobre. L’objectif affiché est d’aider les entreprises qui ne peuvent plus poursuivre normalement leur activité et d’éviter que cette interruption ne fragilise les emplois.
La nouveauté annoncée est une aide exceptionnelle permettant une prise en charge intégrale par l’État. Cela ne signifie pas, à lui seul, que chaque salarié recevra l’équivalent de son salaire habituel : l’aide destinée à l’employeur et l’indemnité versée au salarié sont deux choses distinctes. Les modalités précises de ce soutien — notamment les établissements admissibles, la période couverte et les justificatifs requis — doivent être vérifiées dans la FAQ ministérielle complète.
Ce que les règles permettent déjà de confirmer
L’activité partielle peut être utilisée lorsqu’une entreprise réduit ou suspend temporairement son activité, y compris dans des circonstances exceptionnelles. La demande relève de l’employeur, qui la dépose auprès de l’administration et doit expliquer la baisse ou l’arrêt d’activité ainsi que les salariés concernés. Pour les circonstances exceptionnelles, la procédure de droit commun prévoit un dépôt dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent consulter leur comité social et économique ; en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’avis du CSE peut être transmis dans un délai de deux mois. Ces règles générales sont exposées sur Entreprendre.Service-Public.fr.
Dans le régime habituel, le salarié perçoit une indemnité pour les heures non travaillées, versée par l’employeur, tandis que celui-ci demande une allocation à l’État. L’annonce d’une prise en charge exceptionnelle intégrale peut donc modifier le financement applicable aux entreprises concernées ; elle ne permet pas de déduire que les règles ordinaires d’indemnisation des salariés sont automatiquement remplacées. Le ministère doit préciser ce point dans les modalités dédiées.
Qui est concerné
La mesure vise les commerces et entreprises dont l’activité a été empêchée ou réduite par les dégradations liées aux violences des 17 et 18 octobre. Une entreprise touchée indirectement, mais toujours en mesure de fonctionner, ne doit pas présumer qu’elle remplit les conditions : il faudra établir le lien entre les dommages et la baisse d’activité, puis se reporter aux critères officiels.
Les salariés ne déposent pas eux-mêmes une demande d’activité partielle. Ils peuvent demander à leur employeur si leur poste ou leurs heures sont concernés et vérifier le traitement des heures non travaillées sur leur bulletin de paie. L’activité partielle suspend temporairement l’exécution du travail pendant les périodes concernées ; elle ne constitue pas, en elle-même, un licenciement.
Les démarches à suivre
Les employeurs concernés ont intérêt à conserver les éléments permettant de documenter les dégâts et leurs conséquences sur l’activité : fermeture, accès impossible aux locaux ou interruption de service, par exemple. Ils doivent ensuite consulter la FAQ du ministère et effectuer les démarches via le service officiel d’activité partielle, en respectant les délais applicables. En cas de doute sur l’éligibilité ou les pièces à fournir, la DDETS du département peut orienter l’entreprise.
Pour les salariés, le point pratique est de demander à l’employeur quelles heures sont déclarées et quelle indemnisation sera appliquée. Les détails de l’aide exceptionnelle devront être confirmés par les instructions ministérielles ; il est préférable de ne pas assimiler la prise en charge intégrale annoncée à un maintien intégral du salaire.
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