Aide juridictionnelle : le délai d’appel fixé à la désignation de l’avocat
Mise à jour le 2026-01-09 : La Cour de cassation clarifie le point de départ du délai d’appel pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La procédure civile impose des délais stricts. Cela impacte directement le droit d’agir des parties. La Cour de cassation a récemment statué sur le délai d’appel pour les demandeurs bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ce jugement est crucial pour ceux qui se trouvent dans cette situation.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le délai d’appel commence à courir à la désignation de l’avocat.
- Qui est concerné : Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
- Quand : À partir de la désignation de l’avocat, qui peut être plusieurs mois après la décision initiale.
- Où : En France.
Chiffres clés
- 15 jours : délai pour interjeter appel dans cette affaire.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Le délai d’appel est désormais clairement défini.
- Démarches utiles : Vérifiez la désignation de votre avocat si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
- Risques si vous n’agissez pas : Vous pourriez perdre votre droit d’appel.
Contexte
La procédure civile est régie par des délais stricts. Selon l’article 2 du Code de procédure civile, les parties doivent accomplir leurs actes dans les délais requis. La désignation de l’avocat est un moment clé pour le calcul des délais d’appel.
Ce qui reste à préciser
- Les implications de la désignation tardive d’un avocat.
- Les conséquences pour les parties à l’étranger.
Citation
« Le délai est une période de temps accordée pour accomplir un acte. » — H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, 1961.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-09 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-01-09 00:00:00 — Slug : aide-juridictionnelle-et-delai-dappel-le-idies-a-quo-i-desormais-fixe-a-la-designation-du-dernier-avocat
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