Affaire de meurtres au Portugal : un mandat d’arrêt européen en jeu

Mise à jour le 2025-12-19 00:00:00 : Une enquête complexe sur des meurtres franco-portugais soulève des questions juridiques importantes.

Une enquête est ouverte au Portugal pour des meurtres et profanations de cadavres. Deux victimes, de nationalité franco-portugaise, résidaient au Portugal. Les autorités portugaises ont adressé une demande d’enquête aux autorités françaises concernant deux ressortissants français, dont un est le neveu des victimes. Ce dernier est suspecté d’être impliqué dans les faits.

Peu après, une information judiciaire pour assassinat est ouverte en France. Une équipe d’enquête franco-portugaise est mise en place, menant à l’interpellation des deux suspects. Le neveu des victimes est mis en examen pour assassinat et placé sous mandat de dépôt criminel.

Quelques semaines plus tard, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par le Portugal pour meurtres et profanations. Ce mandat est notifié par la procureure générale. Ne consentant pas à sa remise, il est placé sous écrou extraditionnel. Le 23 octobre 2025, la Cour d’appel de Chambéry refuse sa remise, invoquant le respect de la vie privée et familiale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule cet arrêt, précisant les contours du motif de non-exécution du MAE. Cela soulève des questions sur les poursuites en France concernant les mêmes faits.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : Une enquête pour meurtres et profanations de cadavres est en cours.
• Qui est concerné : Les victimes et les suspects, tous franco-portugais.
• Quand : Enquête ouverte en 2025.
• Où : Portugal et France.

Contexte

Cette affaire met en lumière les défis juridiques liés à l’exécution des mandats d’arrêt européens. L’article 1^er de la décision-cadre 2002/584/JAI stipule que les États membres doivent exécuter tout MAE, sauf dans des cas spécifiques. En France, l’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution d’un MAE si des poursuites sont déjà engagées pour les mêmes faits.

Sources

Source : Dalloz Actualité

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2025-12-19 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2025-12-19 00:00:00 — Slug : non-execution-dun-mandat-darret-europeen-nouvelles-precisions

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