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Le Parlement adopte définitivement la présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre

Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légal des armes pour les forces de l’ordre. Contestée par des opposants qui la qualifient de « permis de tuer », la mesure intervient à la veille d’une nouvelle journée de mobilisation sociale.

Les Invalides in Paris with city traffic in the foreground under a clear sky.
Ludovic Delot · Pexels · Pexels License · Pexels License · Source : pexels.com

Un vote qui clôt l’examen parlementaire

Le Sénat a adopté le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, achevant ainsi son parcours au Parlement. Le dispositif concerne les policiers nationaux et les gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme. (senat.fr)

La présomption ne vaut pas autorisation générale de tirer ni immunité pénale. Selon la présentation du Sénat, l’usage devra toujours relever d’un cas prévu par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption est simple : des éléments de preuve contraires peuvent la renverser au cours de l’enquête. (senat.fr)

Une promulgation encore attendue

L’adoption définitive ne signifie pas que la loi est déjà promulguée. Le Sénat indique que cette étape doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Public Sénat rapporte que la gauche a annoncé son intention de saisir cette institution ; cette démarche n’est donc pas présentée comme déjà effectuée. (senat.fr)


Source : France 24 – Infos, news & actualités – L'information internationale en direct (www.france24.com)

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Auteur : FRANCE24

Cédric Balcon-Hermand
À PROPOS DE L’AUTEUR

Cédric Balcon-Hermand

Journaliste d’Artia13.city, président de l’association Artia13, auteur et éditeur sous le nom Cédric Balcon, ainsi qu’auteur-compositeur de musique.

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