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Garde à vue d’un mineur : le Conseil constitutionnel exige d’informer ses représentants légaux

Le Conseil constitutionnel a jugé, le vendredi 20 novembre 2026, qu’une disposition du code de la justice pénale des mineurs ne protégeait pas suffisamment les droits de la défense lors de la prolongation d’une garde à vue. Les représentants légaux d’un mineur doivent être informés de cette prolongation.

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PHILIPPE SERRAND · Pexels · Pexels License · Pexels License · Source : pexels.com

Une information jugée nécessaire

La décision porte sur les règles encadrant la garde à vue des mineurs. Le texte contesté ne prévoyait pas que leurs représentants légaux soient avisés lorsque la mesure était prolongée. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette absence de garantie pouvait porter atteinte aux droits de la défense.

Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’avocat d’un mineur. Cette procédure permet de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. (courdecassation.fr)

La prolongation au cœur de la décision

La censure concerne précisément l’information des proches lorsque la garde à vue se poursuit au-delà de sa durée initiale. Le Conseil demande que les représentants légaux soient avertis de cette prolongation, afin que les droits du mineur soient mieux garantis pendant la procédure. (ldh-france.org)

La décision ne porte donc pas sur l’ensemble du régime de la garde à vue des mineurs, mais sur une disposition du code de la justice pénale des mineurs liée à sa prolongation.


Source : Ouest France.fr – L'actualité en direct, en continu et en images (www.ouest-france.fr)

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Cédric Balcon-Hermand
À PROPOS DE L’AUTEUR

Cédric Balcon-Hermand

Journaliste d’Artia13.city, président de l’association Artia13, auteur et éditeur sous le nom Cédric Balcon, ainsi qu’auteur-compositeur de musique.

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