Depuis le 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus démarcher par téléphone un consommateur sans son accord préalable. Pourtant, les appels commerciaux non sollicités persistent. Les personnes concernées peuvent les signaler sur SignalConso, et les entreprises qui enfreignent la règle risquent jusqu’à 375 000 euros d’amende. (legifrance.gouv.fr)
Une interdiction qui n’a pas fait disparaître les appels
La nouvelle règle devait mettre fin au démarchage téléphonique commercial sans consentement. Son entrée en vigueur n’a toutefois pas empêché la poursuite des sollicitations intempestives, selon les éléments rapportés par TF1 INFO le 13 novembre 2026.
Parmi les appels indésirables figurent des escroqueries, mais aussi des entreprises légitimes qui ignorent la réglementation ou ne la respectent pas. La persistance des appels ne signifie donc pas que la règle a changé : le démarchage commercial sans accord préalable est bien interdit depuis le 11 août. (legifrance.gouv.fr)
Les appels peuvent être signalés sur SignalConso
Les consommateurs qui reçoivent un appel commercial sans avoir donné leur consentement peuvent effectuer un signalement sur SignalConso. La plateforme prévoit une rubrique consacrée au démarchage abusif. (signal.conso.gouv.fr)
Les sanctions peuvent atteindre 375 000 euros pour une personne morale, selon les informations communiquées par les autorités. Le montant maximal ne garantit pas qu’une amende soit prononcée dans chaque cas : il s’agit du plafond encouru en cas de manquement. (economie.gouv.fr)
Source : TF1 INFO – L’info pour tous et pour chacun (www.tf1info.fr)
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