14/08/2026 – Droit/justice
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), établie par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a récemment renouvelé sa composition.
Les membres de la commission ont été nommés par l’arrêté du 9 avril 2025. Une mise à jour a été effectuée avec la nomination d’un nouveau membre par l’arrêté du 26 juin 2026, suite à la démission d’un membre de la CLCV.
Composition de la CECMC
La CECMC est constituée de :
- Un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation (en activité ou honoraire),
- Quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation,
- Deux représentants d’associations de consommateurs agréées au niveau national,
- Deux représentants d’organisations professionnelles.
Pour la représentation des associations de consommateurs, les nominations sont les suivantes :
- Monsieur Alain BAZOT (UFC-QUE CHOISIR), membre titulaire, et Monsieur Hervé MONDANGE (AFOC), suppléant.
- Monsieur Jean-Yves MANO (CLCV), membre titulaire, remplacé par Monsieur Éric Adachowsky, et Madame Elsa COHEN (FAMILLES RURALES), suppléant.
M. EL NOUCHI a été reconduit en tant que président de la CECMC. La commission est assistée par un secrétariat situé à la DGCCRF.
Missions de la CECMC
Les missions de la CECMC incluent :
- Établir et mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, respectant les exigences de qualité,
- Notifier les médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne,
- Évaluer l’activité de médiation et contrôler sa régularité.
La CECMC a également la capacité de retirer un médiateur de la liste s’il ne se conforme pas aux exigences établies. Des fiches de jurisprudence sont régulièrement publiées, abordant divers aspects de la médiation de la consommation.
Des dysfonctionnements dans le processus de médiation peuvent être signalés à la CECMC, qui s’as du bon déroulement de ces procédures. Toutefois, il est précisé que la CECMC n’intervient pas sur le fond des dossiers traités par les médiateurs.
Pour plus d’informations, la CECMC peut être contactée par email à cecmc-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CECMC – DGCCRF – 59, boulevard Vincent Auriol, Teledoc 063, 75703 PARIS Cedex 13. Plus de détails sont disponibles sur le site Internet officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Source : Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
