Le 3 novembre 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la dissolution et le transfert des sections de commune, dit « communaux », un sujet peu abordé depuis plus d’une décennie. Ce dispositif, héritage du Moyen Âge, suscite des tensions et des complexités administratives, notamment dans certaines régions comme le Massif central ou l’Ain. Bien que le gouvernement ait salué cette initiative, celle-ci n’est pas exempte de critiques et de réserves.
Ce qui change
Cette proposition de loi permettrait de dissoudre les sections de commune inactives et d’assouplir les procédures de transfert des biens communaux à la commune. Actuellement, près de 31.000 sections de communes couvrent environ 2.911 km², majoritairement constituées de forêts et de pâturages. Le texte vise à résoudre des situations où des sections manquent de représentants et de ressources pour gérer leurs biens.
Le contexte local
Le sujet des communaux est particulièrement pressant pour les collectivités du Massif central, où le régime des sections de commune reste courant. Le sénateur LR Stéphane Sautarel, à l’origine de cette réforme, souligne les difficultés rencontrées par les élus locaux pour gérer ces territoires obsolètes, créant ainsi une nécessité d’évolution législative. La proposition vise à simplifier les règles pour mieux servir les besoins actuels des communes.
Les chiffres à retenir
En 2024, la France comptait environ 31.000 sections de communes, dont les biens se composent à hauteur de 66 % de forêts et de 22 % de pâturages. Ces chiffres témoignent d’une gestion patrimoniale souvent complexe et inefficace, justifiant l’appel à la dissolution des sections dormantes.
Ce que cela change pour le territoire
Pour les habitants et usagers des territoires concernés, cette loi pourrait entraîner une amélioration de la gestion des biens communaux. Ainsi, les sections de commune sans activité pourront être dissoutes, facilitant le transfert des biens à la commune de rattachement. Cela vise à éviter des situations de blocage et à garantir une prise en charge plus efficace des espaces communaux.
Les prochaines étapes
Après son adoption au Sénat, la proposition de loi doit maintenant passer par l’Assemblée nationale, où elle sera examinée selon le calendrier parlementaire. Le gouvernement a annoncé son intention d’inclure les dispositions de ce texte dans un livret vert de simplification, ce qui révèle l’importance accordée à cette réforme.
Ce qu’il faut retenir
Cette proposition de loi sur la gestion des communaux souhaite apporter des solutions aux problèmes de gestion des sections de communes, mais elle ne fait pas l’unanimité. Certains élus, comme le sénateur écologiste Guillaume Gontard, y voient un risque de complexification supplémentaire. Le débat reste donc ouvert sur la meilleure façon d’accompagner cette réforme tout en répondant aux besoins des collectivités.
Source principale : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts – Aménagement et foncier, urbanisme (www.banquedesterritoires.fr)
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