À partir de 2027, les propriétaires de logements vacants devront se préparer à des changements significatifs avec la fusion des deux taxes actuellement en vigueur : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme, inscrite dans la loi de finances de 2026, a pour but de simplifier le cadre fiscal et de mieux lutter contre la vacance des logements.
Ce qui change
À compter de l’année 2027, ces deux taxes distinctes seront remplacées par une nouvelle taxe : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Ce changement a pour objectif d’unifier le système de taxation et de faciliter la gestion pour les collectivités locales. Les redevables de cette nouvelle taxe seront non seulement les propriétaires et les usufruitiers, mais aussi les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation, ainsi que les preneurs d’un bail emphytéotique.
Le contexte local
Le dispositif actuel est particulièrement pertinent dans les zones tendues, où la demande en logements est élevée. En effet, la TLV s’applique automatiquement dans ces zones sur les logements vacants depuis au moins un an. Pour ceux situés en dehors de ces zones, l’application de la TVLH sera facultative, dépendant de l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Cette distinction vise à encourager les communes à agir face à la vacance de logements, tout en tenant compte des spécificités locales.
Les chiffres à retenir
Actuellement, la TLV s’applique sur les logements vacants en zone tendue, tandis que la THLV concerne les logements vacants depuis plus de deux ans et se trouve dans des communes ayant choisi d’imposer cette taxe. Avec la TVLH, ces distinctions disparaissent, créant ainsi une structure fiscale plus cohérente. Les détails exacts de la taxation, comme les tarifs appliqués, restent à définir mais devraient être précisés lors de la mise en œuvre de cette réforme.
Ce que cela change pour le territoire
Pour les habitants des territoires concernés, cette réforme pourrait avoir des conséquences directes. Les municipalités pourraient être incitées à redynamiser leurs projets de lutte contre la vacance des logements, ce qui pourrait se traduire par un meilleur taux d’occupation des biens immobiliers. En simplifiant le système fiscal, la mesure vise à inciter davantage les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché, ce qui pourrait aussi avoir un impact positif sur la disponibilité de logements abordables pour les résidents.
Les prochaines étapes
À l’approche de 2027, les conseils municipaux devront se pencher sur cette nouvelle réglementation et préparer les délibérations nécessaires pour déterminer si la TVLH sera appliquée sur leur territoire. Une phase de consultation pourrait également être envisagée pour recueillir les avis des citoyens sur la question de la vacance immobilière, notamment sur les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
Ce qu’il faut retenir
La fusion des taxes sur les logements vacants entrera en vigueur en 2027 et constitue une étape importante vers un meilleur encadrement de la vacance immobilière en France. Les collectivités auront un rôle clé à jouer pour définir les modalités d’application de cette nouvelle taxe, et chaque habitant devrait s’intéresser aux conséquences que cela pourrait avoir sur le marché du logement local.
Source principale : Actualités (www.notaires.fr)
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