Le Conseil constitutionnel a récemment statué sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant le code de la santé publique. Dans sa décision rendue le 3 juillet 2026, il a jugé conforme aux dispositions constitutionnelles le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code, qui établit des restrictions sur l’inscription des professionnels de santé venant d’États tiers.
Ce qui s’est passé
La question a été soumise au Conseil constitutionnel le 23 avril 2026 par le Conseil d’État, suite à une saisine par M. Maurice D., représenté par le Cabinet Briard, Bonichot et Associés. Ce dernier contestait la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, qui stipule qu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit dans un État ne faisant pas partie de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne peut pas être inscrit à l’ordre professionnel en France.
Ce que l’on sait
Ce dernier alinéa a été examiné à la lumière de plusieurs textes fondamentaux, notamment la Constitution, ainsi que d’anciennes lois portant sur l’exercice des professions médicales. M. Maurice D. a soutenu que la réglementation imposait une discrimination à l’encontre des professionnels de santé qui, bien qu’inscrits dans des pays tiers, souhaiteraient exercer en France. Il a également affirmé qu’une telle réglementation créait une inégalité de traitement entre praticiens exerçant en France, selon qu’ils aient un cabinet à l’étranger dans un État membre ou non.
Les éléments à retenir
Le Conseil constitutionnel a analysé que le principe d’égalité devant la loi, comme énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations qui sont différentes, tant que cette différence est justifiée par l’objet de la loi. Le Conseil a noté que la loi visait à garantir la continuité des soins, et que les dispositions qui restreignent l’inscription des professionnels de santé venant d’États tiers sont adaptées pour permettre cette continuité.
Il a donc conclu qu’il existait une différence de situation légitime entre les praticiens, selon leur origine géographique, et que cette distinction n’enfreint pas le principe d’égalité devant la loi. De plus, la question de la compatibilité des lois avec le droit européen n’était pas du ressort du Conseil constitutionnel dans ce cadre.
La suite
À la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions en question étaient conformes à la Constitution. Cette décision a été publiée au Journal officiel et notifiée selon les procédures établies. Le jugement a été rendu public le 3 juillet 2026 et a été examiné par un panel comprenant des figures importantes de la vie politique française.
Source : Décisions (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
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