14/08/2026 – Droit/justice
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Elle vient de voir sa composition renouvelée. Ses membres ont été nommés par arrêté du 9 avril 2025).
MISE A JOUR : un nouveau membre a été nommé par arrêté du 26 juin 2026 en remplacement d’une personne démissionnaire (voir ci-dessous pour la CLCV).
La composition de la CECMC
La CECMC est composée « d’un conseiller d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire, de quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation, de deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national, de deux représentants d’organisations professionnelles » (article R. 615-1 du code de la consommation).
Pour la représentation des associations de consommateurs, ont été nommés :
- Monsieur Alain BAZOT, UFC-QUE CHOISIR, membre titulaire, et monsieur Hervé MONDANGE, AFOC, suppléant.
- Monsieur Jean-Yves MANO, CLCV, membre titulaire, et madame Elsa COHEN, FAMILLES RURALES, suppléant. Par arrêté du 26 juin 2026, M. MANO, démissionnaire, est remplacé par M. Éric Adachowsky.
M. EL NOUCHI a été renouvelé en tant que président de la CECMC.
La Commission est assistée dans sa tâche par un secrétariat situé à la DGCCRF.
> Pour en savoir plus sur la CECMC et sa composition, consultez l’arrêté du 9 avril 2025.
Les missions de la CECMC
La CECMC a pour mission (article L. 615-1 dudit code) :
- « d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » (définies par les articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation),
- « de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne »,
- « d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité ».
Cette dernière mission lui donne la possibilité de retirer un médiateur de la liste s’il ne s’est pas mis en conformité pour remédier aux manquements constatés.
La CECMC publie régulièrement des fiches de jurisprudence, notamment sur le champ d’application de la médiation de la consommation, son processus, le statut du médiateur, sur l’information et assistance du consommateur.
Les signalements de certains dysfonctionnements dans le déroulement du processus de médiation
Si des dysfonctionnements sont constatés dans le déroulement du processus de médiation (par exemple, impossibilité de prendre contact avec le médiateur, dépassement du délai de traitement de la saisine dans le délai de 90 jours sans information préalable), ceux-ci peuvent être signalés à la CECMC qui veille au bon fonctionnement du processus.
Attention : la CECMC n'a pas vocation à intervenir sur le fond du dossier traité par le médiateur de la consommation.
> Mel : cecmc-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr
> Adresse postale : CECMC – DGCCRF – 59, boulevard Vincent Auriol, Teledoc 063, 75703 PARIS Cedex 13
> Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Patricia Foucher
Cheffe du service juridique de l’INC
Ce qu’il faut savoir
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a récemment renouvelé sa composition, avec des nominations ayant eu lieu en 2025 et un nouveau membre introduit en 2026. La mission de cette commission, créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, est de superviser la qualité des médiateurs de la consommation et de s’assurer que les droits des consommateurs sont respectés dans le cadre des médiations.
Le produit ou le service concerné
La CECMC est composée de diverses personnalités, y compris des représentants d’associations de consommateurs, qui veillent à la bonne application des pratiques de médiation. Parmi les membres récemment nominés se trouvent Alain Bazot (UFC-Que Choisir), Hervé Mondange (AFOC), et Éric Adachowsky (qui remplace Jean-Yves Mano, démissionnaire de la CLCV).
Pourquoi cette alerte ou cette mesure ?
Cette mise à jour de composition vise à renforcer la surveillance et l’efficacité du processus de médiation de la consommation, assurant ainsi que les consommateurs peuvent naviguer leurs litiges de manière efficace et juste. La CECMC a le pouvoir de retirer des médiateurs de la liste officielle s’ils ne respectent pas les exigences en matière de qualité.
Les informations à vérifier
- Nom du membre de la CECMC impliqué (Alain Bazot, Hervé Mondange, Éric Adachowsky).
- Date de l’ordonnance créant la CECMC (20 août 2015).
- Dates des arrêtés de nominations (9 avril 2025 et 26 juin 2026).
- Mission de la CECMC selon le code de la consommation.
Que doivent faire les consommateurs ?
Les consommateurs peuvent signaler tout dysfonctionnement observé lors d’une médiation, comme des retards dans le traitement des cas. Ils doivent contacter le secrétariat de la CECMC pour faire part de leurs préoccupations.
Ce qu’il faut retenir
Le renouvellement de la commission est une étape significative pour garantir la protection des consommateurs dans le cadre des médiations. Les membres nommés jouent un rôle crucial dans l’évaluation et le contrôle des médiateurs, assurant ainsi la qualité et l’intégrité de ce processus.
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