À partir du 20 novembre 2026, des nouvelles règles s’appliqueront aux contrats de crédit à la consommation. Résultant de plusieurs textes, elles visent une meilleure protection de l’emprunteur tout au long de son crédit.
- L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle étend le champ d’application de certaines règles protectrices afin de mieux prévenir le surendettement.
- Le décret du 19 février 2026 renforce la transparence des offres de crédit et l’information fournie avant la souscription (coût total du crédit, conséquences d’un défaut de paiement, voies de recours possibles…). Il vise à permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres.
- Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité de l’analyse de solvabilité et l’accompagnement des emprunteurs en difficulté (orientation vers des services d’accompagnement indépendants, démarches numériques facilitées, la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l’emprunteur).
Quels sont les crédits à la consommation concernés ?
La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
- crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
- crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
- crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
- crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
- contrats de location avec option d’achat (LOA).
Les cartes à débit différé restent exemptées de la réglementation.
Quelles mesures de protection pour les consommateurs ?
Les pratiques d’emprunt sont plus encadrées par le biais de différentes mesures clés.
Publicité plus encadrée
- Toute communication portant sur une opération de crédit à la consommation doit être « claire, loyale et non trompeuse ».
- Elle doit comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ».
- Il est interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.
Simplification et transparence
- Les formalités pour les crédits courts ou de faible montant sont allégées, tout en garantissant la transparence.
- Les informations pré-contractuelles fournies par l’établissement prêteur sont plus encadrées.
Analyse de la solvabilité de l’emprunteur
Les établissements financiers peuvent consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement afin d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits. Ils peuvent alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.
Autres dispositions protectrices
- Orientation gratuite des clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées.
- Délais de rétractation des emprunteurs allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles.
- Conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé.
Ce qu’il faut savoir
À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles concernant les crédits à la consommation entreront en vigueur en France. Ces mesures, issues de plusieurs textes législatifs, sont destinées à renforcer la protection des emprunteurs et à prévenir le surendettement.
Des modifications notables seront apportées à la transparence des crédits, à l’analyse de la solvabilité des emprunteurs, ainsi qu’à l’accompagnement des clients en difficulté financière.
Le produit ou le service concerné
La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits, comprenant :
- Les crédits gratuits sans frais ni intérêts :
- Les mini-crédits inférieurs à 200 € ;
- Les crédits de courte durée (moins de 3 mois) avec des frais négligeables ;
- Les crédits à la consommation entre 75 000 € et 100 000 € ;
- Les contrats de location avec option d’achat (LOA).
En revanche, les cartes à débit différé demeurent exemptées de cette nouvelle réglementation.
Pourquoi cette alerte ou cette mesure ?
Ces nouvelles mesures visent principalement à protéger les consommateurs contre le risque de surendettement en améliorant la transparence des offres de crédit et en garantissant une meilleure évaluation de la solvabilité des emprunteurs. Cela inclut la mise en œuvre d’une publicité plus encadrée, une simplification des formalités et un accès facilité à des services d’accompagnement pour les emprunteurs en difficulté.
Les informations à vérifier
Les consommateurs sont encouragés à vérifier les éléments suivants avant de souscrire un crédit :
- Le coût total du crédit, y compris tous les frais associés ;
- Les conséquences d’un défaut de paiement et les voies de recours possibles ;
- La clarté et la transparence des informations fournies par le créancier.
Que doivent faire les consommateurs ?
Les emprunteurs doivent prendre le temps de comparer les offres de crédit avec diligence. En cas de difficulté financière, ils sont de plus orientés vers des services d’accompagnement indépendants et peuvent bénéficier de délais de rétractation allongés en cas de non-respect des obligations d’information par le prêteur.
Ce qu’il faut retenir
Les nouvelles règles sur les crédits à la consommation visent à améliorer la protection des emprunteurs, prévenir le surendettement et garantir une meilleure transparence des offres. Ces changements entreront en vigueur à partir du 20 novembre 2026.
Source : Consulter la source originale
