Adopté mercredi 28 octobre par le Sénat, le projet de loi dit « casseurs-payeurs » prévoit de faire contribuer certains membres d’un groupement aux réparations de dégradations commises en son sein. Le texte, renforcé par les sénateurs, est contesté par la gauche et Amnesty International, qui dénoncent une menace pour la liberté de manifester. Il doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
Une responsabilité civile élargie
La mesure centrale du projet prévoit qu’un membre d’un groupement puisse être tenu civilement responsable de dommages commis par celui-ci, même s’il n’en est pas l’auteur direct. Cette responsabilité est soumise à plusieurs conditions et plafonnée à 10 000 euros.
Le texte prévoit aussi la possibilité de saisir certaines prestations sociales, notamment les allocations familiales et les aides personnelles au logement. Les sénateurs ont élargi la liste des prestations concernées et ajouté plusieurs mesures de sécurité, dont un recours facilité à la vidéoprotection algorithmique.
Le gouvernement invoque les dégradations
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu le texte au nom de l’urgence à répondre aux dégradations. Selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie en France, plus de 2 500 commerces ont été touchés lors des violences récentes.
Le projet avait été préparé durant l’été, après les débordements survenus fin mai à la suite du sacre du PSG en Ligue des champions. Le Sénat l’a adopté par 229 voix contre 105. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le juge indispensable.
Des critiques sur le droit de manifester
La gauche reproche au gouvernement une dérive liberticide et estime que certaines dispositions portent atteinte à la liberté de manifester. Amnesty International a également demandé l’abandon du projet, estimant qu’il pourrait faire peser un risque de sanction financière sur des personnes qui n’ont pas directement commis de violences ou de dégradations.
Fanny Gallois, responsable du programme Libertés à Amnesty International, a notamment critiqué le principe d’une responsabilité civile partagée entre des membres d’un groupement. Selon elle, des personnes présentes lors de faits commis par d’autres pourraient être concernées, y compris par des prélèvements sur des prestations sociales. Elle souligne aussi que, dans le cas d’un mineur, les prestations de ses parents pourraient être visées.
Le texte transmis à l’Assemblée
Après son adoption au Sénat, le projet doit être examiné par l’Assemblée nationale. Les débats s’annoncent tendus, dans un contexte où aucune majorité ne se dégage à la chambre basse.
Source : RFI – Actualités, info, news en direct – Radio France Internationale (www.rfi.fr)
Auteur : RFI
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