Les mesures d’urgence annoncées le 20 octobre par le ministère du Travail et des Solidarités visent à accompagner les entreprises et les commerces impactés par les dégradations et les violences urbaines.
Ainsi, les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leurs activités pourront recourir à l’activité partielle. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront exceptionnellement d’une prise en charge intégrale de l’État visant à couvrir le coût de ce dispositif.
Les salariés percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute et 100 % pour les personnes au SMIC.
La prise en charge intégrale de ces indemnités par l’État garantit 0 reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Toutefois, plusieurs cas doivent être distingués :
- Les entreprises ayant subi des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle pour le motif de « sinistre ». Cela correspond aux établissements ayant subi des dommages matériels directs qui les contraignent à une impossibilité totale ou partielle de poursuivre leur activité.
- Les entreprises concernées par des décisions administratives peuvent recourir à l’activité partielle. Cela signifie que l’interruption de l’activité résulte d’un arrêté préfectoral.
Une Foire aux questions du ministère du Travail détaille ces différentes situations et les conditions de recours à l’activité partielle.
À savoir
Les entreprises ayant choisi de fermer leurs commerces volontairement en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante ne peuvent pas recourir à l’activité partielle. Cependant, si malgré sa fermeture un établissement a subi des dommages du fait des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, il pourra bénéficier du dispositif au motif d’un « sinistre ».
Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent faire une demande en ligne. L’employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle.
À savoir
Les entreprises couvertes par une assurance « perte d’exploitation » restent éligibles à l’aide exceptionnelle de l’État tant qu’elles n’ont pas été indemnisées par leur assureur. En revanche, si elles perçoivent ensuite une indemnisation couvrant les salaires liés à l’interruption d’activité, elles devront rembourser les allocations d’activité partielle versées par l’État pour les heures concernées.
Afin de soulager la trésorerie des entreprises impactées, l’Urssaf met également en place des facilités de paiement permettant de reporter jusqu’à 12 mois le règlement des cotisations sociales patronales ou des cotisations des travailleurs indépendants. Cela concerne les échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027.
Les travailleurs indépendants: titleContent, micro-entrepreneurs: titleContent, praticiens ou auxiliaires médicaux ou artistes-auteurs peuvent également demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles, via leur espace en ligne.
Ce qu’il faut savoir
Suite aux dégradations et violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé des mesures d’urgence pour soutenir les commerces affectés. Parmi ces mesures, l’État propose un dispositif d’activité partielle qui permettra aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier d’une prise en charge intégrale des coûts.
Les salariés concernés percevront une indemnité de 60 % de leur rémunération brute, avec un montant de 100 % pour ceux rémunérés au SMIC. Ce soutien vise à aider les entreprises à faire face à une éventuelle impossibilité de poursuivre leurs activités.
Le produit ou le service concerné
Ce dispositif s’applique aux entreprises qui ont subi des dégradations matérielles impactant leur fonctionnement, ou qui doivent interrompre leurs activités suite à des décisions administratives telles que des arrêtés préfectoraux.
Pourquoi cette alerte ou cette mesure ?
Les dégradations récentes ont mis en péril les activités de nombreux commerces, pouvant entraîner des pertes financières importantes. Les mesures prises par le gouvernement visent à maintenir ces entreprises à flot et à protéger les emplois menacés par ces circonstances exceptionnelles.
Les informations à vérifier
- Nombre de salariés de l’entreprise (doit être inférieur à 250).
- Type de dommages subis (dégradations matérielles ou décision administrative).
- Inscription de l’entreprise dans le dispositif d’activité partielle.
- Délai de 30 jours pour la demande d’autorisation d’activité partielle.
- État des assurances pour les pertes d’exploitation.
Que doivent faire les consommateurs ?
Les entreprises touchées sont invitées à faire une demande en ligne pour bénéficier de l’activité partielle. De plus, l’Urssaf met en place des facilités de paiement pour le règlement des cotisations sociales, pouvant aller jusqu’à 12 mois pour les échéances de novembre, décembre et janvier.
Ce qu’il faut retenir
Les mesures d’urgence instaurées par le gouvernement apportent un soutien essentiel aux commerces touchés par les troubles récents, garantissant une aide financière pour maintenir les emplois. Il est crucial pour les entreprises de vérifier leur éligibilité et de faire les demandes nécessaires dans les délais impartis.
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