Richard Ferrand peut-il « barrer la route » à un référendum sur l’immigration voulu par Marine Le Pen ? La question, posée par Le Nouvel Obs dans un article publié le 20 octobre 2026, a une réponse moins spectaculaire qu’un duel entre deux personnalités : tout dépendrait du texte soumis, de la procédure choisie et du moment où le Conseil constitutionnel serait appelé à intervenir. Les documents officiels éclairent aussi un paradoxe : le projet référendaire présenté par le Rassemblement national en 2022 comptait précisément sur les limites du contrôle du Conseil. (rassemblementnational.fr)
Un président nommé de justesse, pas un juge solitaire
Emmanuel Macron a proposé Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel le 10 février 2025. Lors de l’examen parlementaire du 19 février, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont totalisé 58 votes défavorables sur 97 suffrages exprimés. Il en fallait 59 pour faire obstacle à sa nomination. Ce résultat ne signifie donc pas que les parlementaires l’ont approuvée à une large majorité : il signifie que l’opposition à sa nomination est restée une voix sous le seuil prévu. La nuance est politiquement considérable, même si elle ne change rien à la régularité de la procédure. (elysee.fr)
Cette entrée en fonctions sur le fil peut nourrir un débat sur l’autorité publique de Ferrand. Elle ne permet pas, à elle seule, de déduire comment il jugera une affaire future. Surtout, le Conseil n’est pas la juridiction d’un seul homme : la Constitution prévoit neuf membres nommés pour neuf ans, selon trois autorités de nomination. Son président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage, non d’un pouvoir général de décider seul. Parler du « Conseil de Ferrand » est une formule commode ; y voir un tête-à-tête institutionnel avec Marine Le Pen serait trompeur. (legifrance.gouv.fr)
Ce que proposait réellement le RN
Dans son document consacré au contrôle de l’immigration, publié pour la campagne présidentielle de 2022, le Rassemblement national défendait un référendum combinant une réforme de la Constitution et des modifications législatives. Le texte évoquait notamment la « priorité nationale » pour l’emploi et le logement. Il s’agit d’un projet politique, pas d’une mesure adoptée ; ce document de 2022 ne suffit pas non plus à établir à lui seul le contenu définitif d’une éventuelle initiative en 2027. (rassemblementnational.fr)
Le document expose sans détour l’intérêt institutionnel que le parti voyait dans la voie référendaire : selon lui, le Conseil constitutionnel ne peut examiner une loi adoptée par référendum. L’enjeu n’est donc pas seulement de convaincre des électeurs sur l’immigration. Il est aussi de choisir une procédure susceptible de limiter le contrôle exercé sur le texte. C’est une lecture du projet du RN à partir de ses propres arguments, non la preuve qu’un futur référendum aboutirait. (rassemblementnational.fr)
Deux articles, des obstacles différents
L’article 89 fixe la procédure de révision constitutionnelle : le texte doit d’abord être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvé selon les modalités prévues par cet article. Dans cette voie, une victoire présidentielle ne dispenserait donc pas d’obtenir l’accord des deux assemblées sur le texte de révision. (legifrance.gouv.fr)
L’article 11 permet, dans des domaines définis, de soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Il prévoit aussi une procédure distincte d’initiative partagée, soumise à des conditions particulières. Employer le même mot — « référendum » — pour toutes ces voies masque leurs différences. En particulier, le contrôle préalable explicitement prévu pour les propositions de loi d’initiative partagée ne s’étend pas, dans les mêmes termes, aux projets de loi soumis par l’exécutif. (legifrance.gouv.fr)
Il existe enfin un précédent qui interdit les réponses trop faciles. En 1962, saisi après l’adoption par référendum d’un texte relatif à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler cette loi au titre de l’article 61. Sa jurisprudence distingue ainsi le contrôle d’une loi parlementaire de celui d’une loi déjà adoptée par le peuple. Mais en conclure que n’importe quel projet pourrait être soumis à n’importe quel référendum, sans question juridique avant le vote, irait plus loin que ce que ce précédent établit. (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
Ce que l’on peut conclure — et ce qui reste ouvert
Établi : la nomination de Ferrand a franchi de justesse le contrôle parlementaire ; le projet présenté par le RN en 2022 envisageait de modifier la Constitution par référendum ; les articles 11 et 89 n’imposent pas les mêmes étapes. À analyser : le choix de la voie référendaire est aussi un choix sur les contrôles auxquels un texte peut être exposé. Incertain : le libellé d’un éventuel futur projet, la procédure effectivement retenue et la manière dont seraient tranchées les contestations qu’il pourrait susciter. (assemblee-nationale.fr)
La solidité de l’institution ne se mesurera donc ni au seul parcours de son président ni à une promesse de campagne prise pour un texte de loi. La question décisive serait plus précise, et moins photogénique : quel texte, soumis par quelle voie, et contrôlable à quel stade ?
Source principale : Le Nouvel Obs – Election présidentielle de 2027 (www.nouvelobs.com)
Article original : Consulter la source originale
Auteur : Caroline Michel-Aguirre
Sources complémentaires
- Assemblée nationale, avis du 19 février 2025 sur la nomination de Richard Ferrand : consulter le résultat des votes.
- Rassemblement national, document « Le contrôle de l’immigration » : consulter le projet.
- Légifrance, Constitution du 4 octobre 1958 : article 11, article 56 et article 89.
- Conseil constitutionnel, commentaire de la décision du 25 avril 2014 revenant sur la jurisprudence relative aux lois référendaires : consulter l’analyse juridique.
