L’Arcep a rendu publique le 19 octobre 2026 une mise en demeure visant SFR, adoptée le 12 février. L’opérateur doit achever des déploiements de couverture mobile et de 4G fixe dans des zones identifiées par l’Autorité, réparties dans plusieurs régions. La décision fixe un délai de six mois à compter de sa notification, mais ne précise pas dans son annonce publique la date de cette notification.
54 sites pour la couverture mobile, 27 pour la 4G fixe
La décision n° 2026-0317-RDPI porte sur deux obligations distinctes. Pour la couverture ciblée du New Deal mobile, SFR doit mettre en service des sites dans 54 zones où l’opérateur est désigné comme responsable du déploiement. Pour l’extension de la 4G fixe, il doit fournir un accès à internet via son réseau mobile dans 27 zones, également au moyen de nouveaux sites.
La 4G fixe correspond à un accès internet à domicile utilisant le réseau mobile. Elle peut constituer une solution dans des secteurs où le réseau fixe ne répond pas suffisamment aux besoins. La couverture ciblée, elle, vise à améliorer la réception mobile dans des zones précises, notamment grâce à l’installation de nouveaux sites.
Des territoires concernés dans plusieurs régions
Les annexes de la décision dressent la liste des zones visées. Pour la couverture ciblée, elles mentionnent notamment Compans, en Seine-et-Marne, Queige, en Savoie, et Saugues, en Haute-Loire. Pour la 4G fixe, figurent notamment L’Escarène, dans les Alpes-Maritimes, et Meyras, en Ardèche. Ces exemples désignent des zones prévues par la décision : ils ne signifient pas que les installations y sont déjà réalisées ou que le service est déjà disponible.
La décision est nationale et ne concerne pas une collectivité unique. Pour les habitants, l’effet attendu dépend donc de la zone concernée et de la mise en service effective des équipements : amélioration possible de la téléphonie et de l’internet mobile, ou accès fixe à internet en 4G. L’Arcep ne chiffre pas le coût de ces déploiements dans son annonce. Elle rappelle par ailleurs que les sites du dispositif de couverture ciblée sont financés par les opérateurs.
Un délai qui court à partir de la notification
SFR dispose de six mois après notification de la décision pour réaliser les déploiements concernés, puis doit en justifier auprès de l’Arcep dans les quinze jours suivant l’échéance. La publication du 19 octobre 2026 rend la décision accessible au public, mais ne déclenche pas à elle seule le délai prévu : le point de départ fixé par le texte est sa notification à SFR.
Le dossier de l’Arcep indique que, selon les informations transmises par SFR, 27 sites sur les 50 prévus dans le dispositif de 4G fixe n’étaient pas en service au 12 septembre 2025. L’Autorité a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas ces retards et a prononcé la mise en demeure. Elle précise que son instruction se poursuit sur d’éventuels autres manquements : cette décision ne clôt donc pas l’ensemble du dossier.
Source principale : Arcep – Collectivités (www.arcep.fr)
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