Les règles d’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) concernent certains établissements recevant du public (ERP), et non indistinctement toutes les communes. Un décret publié en décembre 2025 a modifié la liste des ERP de 5e catégorie concernés, mais leur assujettissement dépend encore d’un seuil de fréquentation qui doit être fixé par arrêté. L’Association des maires de France (AMF) invite les collectivités à vérifier notamment la situation de leurs installations sportives.
Une obligation qui vise les établissements, pas toutes les communes
Le cadre national s’applique aux ERP des catégories 1 à 4 et à certains ERP de 5e catégorie. Pour ces derniers, le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 prévoit deux conditions : l’établissement doit être implanté pour plus de trois mois et accueillir un nombre minimal de personnes. Ce seuil doit être défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Les catégories de 5e catégorie visées comprennent notamment les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive, ainsi que des structures pour personnes âgées ou handicapées, des établissements de santé, certaines gares, des salles de danse et des refuges de montagne gardés. La règle dépend donc du type d’établissement et de ses caractéristiques, pas seulement de son statut public ou privé.
Ce que les collectivités peuvent vérifier
Pour une commune ou une intercommunalité propriétaire d’un équipement concerné, l’enjeu est de recenser les bâtiments et de vérifier leur catégorie ERP, leur durée d’implantation et leur fréquentation. Le décret ne permet pas, à lui seul, de conclure que chaque gymnase ou salle municipale de 5e catégorie est déjà soumis à l’obligation : le seuil de fréquentation reste à préciser.
Lorsqu’un établissement est assujetti, le DAE doit être visible et facilement accessible. La réglementation prévoit aussi que le propriétaire assure la maintenance de l’appareil et de ses accessoires. Plusieurs ERP situés sur un même site ou placés sous une direction commune peuvent, sous conditions, partager un défibrillateur.
Un seuil attendu, aucun coût chiffré
Dans sa publication du 19 octobre 2026, l’AMF indique que l’arrêté fixant le seuil minimal de fréquentation est encore attendu. En l’absence de ce chiffre, il n’est pas possible de déterminer précisément quels ERP de 5e catégorie nouvellement visés devront s’équiper. La source ne chiffre ni le coût d’achat et de maintenance des appareils ni une dépense pour les budgets communaux.
Dans l’intervalle, l’AMF recommande aux collectivités de faire le point sur les DAE présents dans leurs installations sportives. C’est une démarche de prévention utile aux pratiquants et au public, distincte de la détermination définitive des établissements soumis à l’obligation. La présence d’un appareil ne dispense pas non plus de veiller à son accessibilité et à son entretien.
Sources complémentaires
- Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 — Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 157-2 — Légifrance
Source principale : AMF (www.amf.asso.fr)
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Auteur : AMF
