Les violences sexistes et sexuelles au travail ne se limitent ni aux agressions physiques ni aux locaux de l’entreprise. Elles peuvent prendre la forme de propos, de comportements répétés ou d’un acte unique, et se produire dans des situations liées au travail, y compris en déplacement ou dans des échanges professionnels en ligne. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) prépare un avis consacré à la prévention, au signalement et à l’accompagnement des victimes, attendu en séance plénière le 10 février 2027.
Un avis en préparation, pas encore des recommandations adoptées
Le CESE a engagé ces travaux à l’automne 2026, après avoir été saisi par la présidente de l’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant les violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Sa commission Travail et emploi a choisi d’approfondir le volet professionnel. Le projet d’avis doit examiner les dispositifs existants et formuler des pistes d’action ; à ce stade, il ne s’agit donc pas de mesures déjà votées ou devenues obligatoires. Le calendrier publié par le CESE indique une présentation prévue le 10 février 2027.
La démarche s’inscrit dans un contexte où la visibilité du sujet a grandi depuis #MeToo et ses déclinaisons dans différents secteurs. Cette visibilité ne constitue pas, à elle seule, une mesure de la fréquence des violences. Pour mieux documenter le phénomène, le CESE annonce vouloir interroger la qualité des données disponibles, les obstacles à l’application du droit et les réponses possibles dans des secteurs et des situations d’emploi variés.
Ce que recouvre la notion de violence au travail
La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) définit largement la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Elle inclut des comportements ou des menaces susceptibles de causer un dommage physique, psychologique, sexuel ou économique, qu’ils surviennent une seule fois ou de façon répétée. Les actes peuvent être liés au travail sans se dérouler dans les locaux professionnels : la convention mentionne notamment les déplacements, les événements, les communications professionnelles et les trajets. Le texte de la Convention n° 190 couvre aussi les violences fondées sur le genre, notamment celles qui visent une personne en raison de son sexe ou de son genre, ou touchent de manière disproportionnée un groupe donné.
Cette définition internationale ne signifie pas que toute remarque déplacée relève automatiquement de la même qualification juridique. Les termes employés, les faits, leur contexte et les règles applicables comptent pour caractériser une situation. En revanche, la notion de VSST — violences sexistes et sexuelles au travail — permet de considérer un continuum de comportements et de poser une question pratique : comment prévenir les atteintes, les repérer et y répondre avant qu’elles ne s’aggravent ? La France a ratifié la Convention n° 190 en avril 2023, comme le rappelle l’OIT.
Prévenir, signaler, protéger et réparer
Le CESE organise son examen autour de cinq leviers : prévention, détection, sanction, accompagnement et réparation. Cela revient à ne pas réduire la réponse au seul traitement disciplinaire d’un signalement. Il faut aussi que les personnes sachent à qui s’adresser, que les alertes soient instruites dans un cadre protecteur, et que les victimes puissent poursuivre leur parcours professionnel sans être contraintes de supporter seules les conséquences des faits.
Les travaux annoncés s’intéresseront notamment au rôle de l’inspection du travail et de la médecine du travail, aux procédures internes d’enquête, ainsi qu’aux risques de rupture de carrière. Ils doivent aussi examiner les situations susceptibles d’accroître l’exposition ou de compliquer le signalement : précarité, isolement, travail de nuit, interventions au domicile de particuliers, déplacements ou rapports hiérarchiques déséquilibrés. Ce sont des pistes d’analyse du CESE, et non des conclusions déjà établies pour chaque métier ou chaque personne.
Le périmètre envisagé dépasse les grandes entreprises privées : le Conseil entend prendre en compte les trois versants de la fonction publique, les travailleurs indépendants et les petites structures. Une consultation du public et une comparaison internationale doivent compléter ses travaux. Cette attention importe, car les voies de recours, les interlocuteurs disponibles et les possibilités de protection ne sont pas identiques selon le statut professionnel ou l’organisation de travail.
Des données encore incomplètes
Le CESE souligne que les informations disponibles ne décrivent pas suffisamment la diversité des situations ni l’application concrète des règles. Une enquête de perception, les signalements reçus par un employeur et les plaintes enregistrées par la police ne mesurent pas la même chose : leurs populations, leurs définitions et leurs méthodes diffèrent. Les comparer sans précaution donnerait une image trompeuse de l’ampleur du phénomène.
Le travail annoncé peut donc contribuer à clarifier les besoins de mesure et les conditions d’une réponse efficace. Mais ses propositions resteront des recommandations institutionnelles jusqu’à leur éventuelle traduction en décisions ou en règles. Le rendez-vous du 10 février 2027 doit permettre de connaître les constats et préconisations retenus par le CESE.
Source : Actualités du CESE
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