Une proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale entend donner au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) davantage de moyens pour vérifier les prévisions budgétaires du Gouvernement et signaler les risques en cours d’exercice. Présenté par la députée Christelle D’Intorni et plusieurs cosignataires, le texte n° 3295 prévoit notamment des estimations indépendantes, un accès élargi aux données publiques et de nouvelles obligations de réponse pour le Gouvernement. Il s’agit à ce stade d’une proposition, renvoyée à la commission des finances.
Des prévisions indépendantes du Gouvernement
Enregistrée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, la proposition confierait au HCFP la réalisation annuelle de ses propres estimations des principales hypothèses macroéconomiques, des recettes, des dépenses, du solde et de l’endettement publics. Ces travaux devraient préciser les méthodes et hypothèses retenues et être rendus publics avec les avis concernés.
Ces estimations ne remplaceraient pas celles du Gouvernement. Elles serviraient de point de comparaison indépendant, notamment pour apprécier les recettes publiques et les principales catégories de prélèvements obligatoires.
Pour conduire cette contre-expertise, le Haut Conseil pourrait recevoir des administrations de l’État, des organismes de sécurité sociale et d’autres organismes publics les données, prévisions, modèles et méthodes utilisés pour établir les projections budgétaires. Le texte prévoit aussi un accès aux bases administratives nécessaires, sous réserve de garantir la confidentialité des informations protégées. Les éventuels retards ou transmissions incomplètes pourraient être signalés dans les avis du HCFP.
Des écarts examinés chaque année
La proposition rendrait annuelle l’analyse des différences entre les prévisions et les résultats constatés. Le HCFP devrait notamment examiner les écarts de recettes et, dans la mesure du possible, distinguer ceux liés aux hypothèses économiques, aux mesures nouvelles, aux effets de base ou à des événements exceptionnels. Ses propres estimations seraient elles aussi confrontées aux résultats observés.
Le texte encadrerait également les divergences entre les prévisions gouvernementales et celles du Haut Conseil. Un écart serait notamment considéré comme significatif s’il pouvait avoir une incidence d’au moins 0,1 point de produit intérieur brut sur le solde des administrations publiques. Si le Gouvernement maintenait ses hypothèses, il devrait transmettre une réponse motivée aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au HCFP, dans les sept jours suivant la publication de l’avis.
Dans certains cas, le ministre chargé des finances devrait présenter les justifications devant les commissions parlementaires. Le Haut Conseil pourrait ensuite publier des observations complémentaires dans un délai de cinq jours après cette présentation.
Un pouvoir d’alerte et des moyens évalués
Le HCFP pourrait aussi se saisir, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, d’une évolution susceptible d’affecter sensiblement les hypothèses macroéconomiques ou les finances publiques. Il pourrait publier un avis d’alerte en cas de risque sérieux d’écart avec les prévisions soumises au Parlement ou les trajectoires pluriannuelles. Son analyse resterait limitée aux conséquences économiques et budgétaires, sans porter de jugement sur l’opportunité des politiques publiques.
Si l’alerte faisait état d’un risque de dégradation du solde d’au moins 0,25 point de PIB par rapport à la dernière prévision présentée au Parlement, le Gouvernement devrait actualiser ses prévisions dans les quinze jours. Le HCFP disposerait ensuite de cinq jours pour rendre un avis public sur cette actualisation et les explications fournies.
Enfin, les moyens humains, budgétaires, techniques et informatiques affectés au Haut Conseil feraient l’objet d’une présentation distincte dans les documents budgétaires. Son président transmettrait chaque année une évaluation publique des ressources disponibles et des besoins estimés pour les trois années suivantes. Le Gouvernement devrait présenter les suites données à cette évaluation.
La proposition prévoit une entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. Elle renvoie également à la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État qu’elle entraînerait.
Source : Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr)
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