Présenté aux élus le 30 septembre puis déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, le projet de budget de l’État pour 2027 prévoit plusieurs mes qui réduiraient ou réorienteraient les ressources des collectivités. Les associations d’élus redoutent des investissements retardés et des services de proximité fragilisés. À ce stade, il s’agit d’un projet de loi : le Parlement ne l’a pas encore adopté.
Une contribution nouvelle et un FCTVA recentré
Le gouvernement chiffre à 5,5 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités en 2027. Deux mes concentrent les critiques : une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), dont le rendement prévisionnel est de 2,5 milliards d’euros, et une réforme du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), estimée à environ 2,1 milliards d’euros d’économies par rapport à la loi de finances pour 2026.
Selon le texte déposé à l’Assemblée, la CPEB concernerait 40 % des communes, les intercommunalités à fiscalité propre — sauf celles situées outre-mer — et 60 % des départements. Le prélèvement serait modulé selon la capacité contributive de chaque collectivité. Ce n’est donc pas une baisse uniforme appliquée à toutes les communes, mais le périmètre proposé toucherait une partie importante du bloc communal et des départements.
Pour le FCTVA, le projet prévoit de ramener le taux forfaitaire de 16,404 % à 11,404 % pour la plupart des dépenses éligibles à compter de 2027. Un taux de 16,404 % serait maintenu pour certaines dépenses liées à la transition écologique et à la voirie. Ce fonds compense forfaitairement une partie de la TVA supportée par les collectivités sur leurs investissements : sa modification peut donc changer le coût restant à leur charge lorsqu’elles réalisent des travaux ou achètent des équipements.
Les départements contestent le bilan de l’effort
Les présidents de département réunis au sein de Départements de France évaluent à 1,2 milliard d’euros la ponction qui les concernerait en 2027. L’association dit avoir été entendue sur l’attribution envisagée d’une part de CSG de 300 millions d’euros pour contribuer au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Elle juge toutefois ce montant insuffisant au regard des besoins.
Ces chiffres s’inscrivent dans un contexte tendu pour les conseils départementaux, qui financent notamment des aides sociales. Le Premier ministre leur avait écrit en début de semaine que leurs recettes progresseraient de 1,5 milliard d’euros après l’effort demandé. Les annonces détaillées au Comité des finances locales ont suscité une réaction bien différente : les départements disent ne pas retrouver, dans les mes présentées, les garanties qu’ils espéraient.
Des conséquences possibles sur les projets locaux
Villes de France et l’Association des petites villes de France alertent sur le risque de reports d’investissements et de fragilisation des services publics de proximité. L’APVF critique aussi le fait que le plein bénéfice du FCTVA serait réservé à certaines dépenses, estimant que cela réduirait la liberté des élus de choisir leurs investissements. Ces prises de position expriment des craintes d’associations représentant des collectivités ; elles ne signifient pas que des projets précis sont déjà annulés.
Les régions et les autorités organisatrices de la mobilité sont également concernées par des réductions de financements de l’État. Régions de France dénonce notamment la suppression annoncée de 100 millions d’euros destinés aux aides agricoles, dont celles à l’installation et à l’investissement. Le Groupement des autorités responsables de transport estime, pour sa part, que 250 millions d’euros de financements soutenant la mobilité quotidienne pourraient disparaître. Ces montants sont rapportés par Localtis à partir des alertes des organisations concernées ; ils ne constituent pas des suppressions déjà mises en œuvre.
Pour les habitants, l’effet concret dépendra des arbitrages des collectivités et du texte final : une baisse de ressources peut conduire à revoir le calendrier ou le financement d’équipements, de travaux, de transports ou d’actions sociales, mais aucune conséquence locale précise n’est encore établie. Le gouvernement met en avant, en contrepartie, une hausse de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la dotation de soutien à l’investissement local, ainsi que des hausses de dotations de solidarité urbaine et rurale.
Prochaine étape : le débat parlementaire
Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre sous le numéro 3210, doit maintenant être examiné par les députés puis par les sénateurs. Les montants et les modalités peuvent donc encore évoluer. La ministre Françoise Gatel a indiqué que le gouvernement restait ouvert à des propositions d’aménagement. Tant que le Parlement n’a pas statué, les mes annoncées ne sont pas des décisions définitives applicables aux budgets locaux.
Sources complémentaires
- Projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
Source principale : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts – Organisation territoriale, élus et institutions (www.banquedesterritoires.fr)
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Auteurs : Thomas Beurey et Claire Mallet, Localtis
