Un amendement lié à la réorientation de la PAC
Défendu par Mathilde Feld au nom du groupe LFI, l’amendement n° 960 proposait de minorer de 10 % le prélèvement sur recettes versé par la France à l’Union européenne. La mesure devait s’appliquer tant que la PAC ne serait pas réorientée, selon les termes de la députée, vers l’agriculture paysanne et biologique plutôt que vers l’agro-industrie et la concentration des terres.
Mathilde Feld a également défendu l’idée de conditionner la participation financière française à une évolution des priorités européennes. Pour étayer sa critique, elle a évoqué la situation des agriculteurs et avancé plusieurs chiffres, notamment la disparition de 100 000 fermes en dix ans et la part des exploitations vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Elle a aussi dénoncé les conséquences des épisodes de chaleur et de sécheresse sur les récoltes en 2026. Ces éléments ont été avancés par la députée au cours de son intervention.
Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, a donné un avis défavorable. Il a contesté l’idée de conditionner le paiement français à l’acceptation de demandes nationales et a défendu la recherche d’accords et de compromis entre États membres.
Le gouvernement défend le cadre des négociations européennes
Le ministre délégué chargé de l’Europe, Benjamin Haddad, s’est également prononcé contre l’amendement. Il a fait valoir que la contribution française se discute dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel de l’Union, et non par une réduction décidée unilatéralement lors de l’examen du budget national. Il a rappelé que le cadre actuel couvre la période 2021-2027 et que les discussions suivantes porteront sur 2028-2034.
Le ministre a consacré une partie de son intervention à la PAC. Il a affirmé que la France cherchait à préserver les financements agricoles dans le prochain cadre européen et à maintenir des règles communes entre États membres. Il a également évoqué des négociations sur les aides, la définition d’« agriculteur », les territoires ultramarins et les contrôles sur les produits importés. Ces éléments correspondent aux positions et aux résultats présentés par le gouvernement pendant la séance.
Manuel Bompard a contesté cette défense de l’action française. Le député LFI a notamment estimé que la France devait utiliser davantage le rapport de force dans les négociations européennes, en citant le prélèvement budgétaire comme levier. Il a aussi critiqué la position du gouvernement sur l’accord commercial avec le Mercosur.
Un rejet par 81 voix contre 24
Eva Sas a, elle aussi, soutenu une réorientation de la PAC vers l’agroécologie, mais s’est opposée à la baisse de la contribution. Elle a estimé qu’une réduction du versement ne permettrait pas d’obtenir cette évolution et a rappelé l’importance, selon elle, des programmes et politiques européens, notamment Erasmus, Life, l’action climatique et le soutien à l’Ukraine.
Mis aux voix, l’amendement a recueilli 24 voix pour et 81 contre, sur 105 suffrages exprimés et 146 votants. Il n’a pas été adopté. Le compte rendu de séance indique que la discussion du projet de loi de finances pour 2027 se poursuivait alors sur les amendements liés à l’article 55 et au prélèvement européen.
Source : Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr)
Article original : Consulter la source originale
