Le CESE examine les conditions de réussite du projet de loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Le 16 juillet 2026, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur la proposition de « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles visant les femmes et les enfants. Son message central : renforcer les sanctions ne suffira pas sans prévention, accompagnement des victimes et moyens durables pour les services concernés. Cet avis éclaire le débat parlementaire, mais ne constitue pas une loi. Au 1er octobre 2026, le texte doit être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale. (lecese.fr)
Un avis qui insiste sur les conditions d’application
Saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, le CESE a examiné les modalités concrètes de mise en œuvre du texte : effectifs nécessaires, financement, coordination entre institutions et articulation avec les dispositifs existants. Il formule des recommandations, non des obligations juridiques. Sa question est pratique : une me peut être ambitieuse sur le papier, mais rester peu accessible si les professionnels et les structures chargés de l’appliquer manquent de temps, de formation ou de ressources. (lecese.fr)
Le Conseil partage l’objectif de renforcer la réponse pénale, mais estime que le projet accorde trop de place à la répression par rapport à la prévention, à l’éducation, au soutien à la parentalité et à l’accompagnement des personnes victimes. Il recommande notamment de développer effectivement l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de mieux repérer les situations à risque et de former les professionnels. Pour les violences impliquant des enfants, il souligne que l’écoute de leur parole exige des intervenants formés et des effectifs suffisants dans les services concernés. (lecese.fr)
Ce que disent les chiffres — et ce qu’ils ne disent pas
Les données enregistrées par la police et la gendarmerie donnent une indication de l’activité portée à la connaissance des services, pas un décompte exhaustif de toutes les violences commises. En 2025, ces services ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles en France, dont 76 200 mineures, soit 58 %. Les victimes recensées étaient des femmes dans 85 % des cas. Le nombre de victimes enregistrées a augmenté de 8 % par rapport à 2024. Le ministère de l’Intérieur précise que cette hausse s’inscrit notamment dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration de l’accueil des victimes : elle ne permet donc pas, à elle seule, de mer l’évolution réelle de l’ensemble des violences. (interieur.gouv.fr)
Ces chiffres aident à comprendre pourquoi les politiques publiques doivent toucher plusieurs secteurs à la fois. Le parcours d’une victime peut impliquer police, justice, santé, école, protection de l’enfance et associations. Le CESE appelle ainsi à des financements pérennes et à une meilleure coordination entre ces acteurs. Il souligne aussi le rôle des associations dans le repérage, l’accès aux droits et l’accompagnement, et demande que leurs moyens soient sécurisés dans la durée. (lecese.fr)
Une protection à adapter aux situations et aux territoires
Une réponse uniforme risque de laisser certains publics à l’écart. Le CESE attire l’attention sur les enfants, les femmes en situation de handicap ou de précarité, les personnes confrontées à des discriminations et celles qui vivent dans des territoires où les services sont moins accessibles. Il relève notamment que les réalités des territoires ultramarins et des zones rurales doivent être prises en compte. L’enjeu est de vérifier non seulement l’existence des dispositifs, mais aussi leur accessibilité réelle et leur fonctionnement selon les lieux et les situations. (lecese.fr)
Une étape du débat, pas son aboutissement
Après l’adoption de l’avis du CESE le 16 juillet, une commission spéciale de l’Assemblée nationale a examiné puis adopté la proposition de loi du 21 au 23 septembre 2026. L’examen en commission ne signifie pas que le texte est définitivement adopté : la discussion en séance publique constitue une étape distincte, où des modifications restent possibles. Au 1er octobre, le projet demeure donc une proposition en cours d’examen. L’avis du CESE apporte un éclairage sur ses conditions de réussite ; son efficacité dépendra notamment des décisions parlementaires et des moyens effectivement mobilisés. (assemblee-nationale.fr)
Source : Travaux du CESE
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