Des ponctions locales contestées en commission
Réunis du 7 au 9 octobre, les membres de la commission des finances ont remanié le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2027. Le 9 octobre, ils l’ont finalement rejeté dans son ensemble par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Le rejet concerne le texte examiné en commission, pas encore le budget définitif.
Selon le rapporteur général, Philippe Juvin, les modifications adoptées ont réduit d’environ 5 milliards d’euros les prélèvements envisagés sur les collectivités. Ce chiffrage correspond à son évaluation des amendements adoptés : il ne s’agit ni d’une économie réalisée ni d’une somme déjà rendue aux collectivités.
Le FCTVA : le projet de baisse écarté, pour l’instant
Le projet gouvernemental prévoyait d’abaisser de cinq points le taux de droit commun du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de 16,404 % à 11,404 %. Ce fonds rembourse une partie de la TVA supportée par les collectivités sur certaines dépenses éligibles. La commission a écarté cette baisse.
Pour les budgets locaux, l’enjeu est concret : une baisse du taux aurait réduit le montant récupéré sur les investissements concernés, par exemple des équipements publics ou des aménagements, sans que l’on puisse en déduire ici un montant pour une commune particulière. Les effets auraient varié selon les dépenses éligibles et les investissements réalisés. Le texte de commission ne constitue toutefois pas une décision définitive : les députés peuvent encore débattre de cette mesure en séance.
Une contribution de 2,5 milliards supprimée dans le texte de commission
La commission a également supprimé la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), que le gouvernement proposait d’appliquer au bloc communal et aux départements pour un montant total de 2,5 milliards d’euros. La mesure devait donc concerner communes et intercommunalités, ainsi que les départements. Des députés opposés au dispositif l’ont notamment critiqué comme un prélèvement non remboursé ; il s’agissait de leur appréciation politique, pas d’une qualification juridique arrêtée.
Les élus locaux ne peuvent pas encore considérer cette suppression comme acquise. Le rejet global de la première partie laisse la discussion ouverte sur la version gouvernementale, et le débat parlementaire peut rétablir, modifier ou supprimer les dispositions.
Des recettes qui restent en débat
La commission a adopté un amendement modifiant le calcul de la fraction de TVA attribuée aux départements : en 2027, celle-ci ne devait pas être diminuée du taux d’inflation. Cette modification ne concernait pas les intercommunalités.
À l’inverse, les députés n’ont pas supprimé la réduction de 157 millions d’euros de recettes d’accises sur les énergies attribuées aux régions. Cette recette, liée à la compensation de la réforme de l’apprentissage, restait donc réduite dans le texte examiné par la commission.
Ce que les habitants peuvent en retenir
À ce stade, aucun changement n’est entré en vigueur et aucune collectivité précise ne peut chiffrer son gain ou sa perte à partir du seul vote en commission. Si les mesures initialement proposées étaient finalement retenues, elles pourraient peser sur les recettes disponibles ou sur le financement des investissements locaux. Mais les conséquences dépendront du texte adopté et de la situation budgétaire de chaque collectivité : les débats parlementaires ne permettent pas, à eux seuls, d’annoncer une baisse de service public, un chantier annulé ou une hausse d’impôt local.
Prochaine étape
L’examen en séance publique a commencé le mardi 13 octobre. Selon le calendrier rapporté par Localtis, un vote sur la première partie du budget est prévu le 20 octobre. Si cette partie est rejetée, l’Assemblée ne passe pas à l’examen de la partie consacrée aux dépenses et le texte est transmis au Sénat. D’ici là, les dispositions sur le FCTVA, la CPEB et les recettes locales restent susceptibles d’être amendées.
Source principale : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts (www.banquedesterritoires.fr)
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Auteur : Thomas Beurey
