En France, les cousins germains ne figurent pas dans la liste des liens familiaux permettant de qualifier juridiquement un viol ou une agression sexuelle d’incestueux. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale prévoit de les y ajouter. Au 7 octobre 2026, le texte est encore en discussion : ses dispositions ne sont donc pas une loi applicable. (legifrance.gouv.fr)
Une qualification juridique qui ne couvre pas les cousins germains
L’article 222-22-3 du code pénal énumère les liens familiaux concernés par la qualification d’inceste : notamment les ascendants, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces. Les cousins germains n’y apparaissent pas. La proposition de loi dite « intégrale » entend modifier cette liste, avec son article 19. (legifrance.gouv.fr)
Cette distinction concerne la qualification juridique liée au lien de parenté. Elle ne signifie pas que des violences sexuelles commises par un cousin seraient dépourvues de réponse pénale : les infractions de viol ou d’agression sexuelle peuvent être poursuivies selon les faits et les conditions prévues par le code pénal. Le débat porte ici sur la reconnaissance spécifique du caractère incestueux.
Le chiffre d’un acte sur cinq, avancé par une historienne
Dans une tribune publiée par Libération, l’historienne Aïcha Limbada indique que les cousins germains seraient les auteurs d’un cinquième des violences sexuelles commises dans la proche parenté. Ce chiffre est rapporté par l’autrice ; la présentation disponible de la tribune ne précise pas la période, la population étudiée ni la méthode de calcul. Il convient donc de le lire comme une donnée attribuée à cette tribune, et non comme une statistique dont le périmètre serait ici établi. (staging.libe.io)
Pour expliquer l’évolution proposée, le texte s’intéresse aussi à la place des cousins dans le droit de la famille. Selon les travaux parlementaires, son article 20 prévoit d’interdire les mariages et les pactes civils de solidarité (Pacs) entre cousins germains. Cette mesure civile est distincte de l’ajout envisagé au code pénal, même si les deux articles figurent dans la même proposition de loi. (staging.libe.io)
Une proposition encore en cours d’examen
La commission spéciale de l’Assemblée nationale a examiné puis adopté le texte en septembre 2026. Son examen en séance publique a commencé le 1er octobre. Le vote de certains articles au cours des débats ne suffit toutefois pas à transformer l’ensemble de la proposition en loi : il faut que le parcours législatif aboutisse et que le texte soit promulgué. La proposition reste donc à distinguer du droit en vigueur. (assemblee-nationale.fr)
Concrètement, tant que la réforme n’est pas entrée en vigueur, les cousins germains ne sont pas ajoutés à la liste de l’article 222-22-3. Le texte en discussion met ainsi en lumière un écart entre la définition juridique actuelle de l’inceste et les liens de parenté que ses défenseurs souhaitent y inclure.
Source : Libération
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