Publié au Journal officiel le dimanche 11 octobre 2026, un décret renforce les contrôles liés aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Les acheteurs devront mieux identifier les vendeurs et retracer l’origine des titres acquis. L’administration pourra également intervenir dès le dépôt d’une demande, avant même la délivrance des certificats.
Une vigilance accrue sur les transactions
Les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de carburants soumis aux obligations du dispositif peuvent obtenir des CEE en finançant des travaux ou des équipements qui permettent de réaliser des économies d’énergie. Ils peuvent aussi acheter des certificats auprès d’autres détenteurs, sur un marché où interviennent différents intermédiaires.
Le décret impose aux acheteurs de mieux connaître leurs vendeurs et de vérifier la provenance des certificats. Il renforce ainsi les vérifications liées aux échanges de titres, en plus des règles qui encadrent les opérations donnant droit à leur délivrance.
Des sanctions possibles avant la délivrance
Le texte prévoit que des irrégularités puissent être sanctionnées dès le dépôt d’une demande de certificats. L’administration n’a donc pas nécessairement à attendre que les titres soient délivrés pour agir.
Ce décret précise l’application de la loi de juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Il concerne un dispositif central du financement des économies d’énergie, mais contesté, selon les éléments publiés avec le texte.
Comment fonctionne le dispositif des CEE
En place depuis 2006, le mécanisme oblige certaines entreprises qui vendent de l’énergie à financer des économies d’énergie. Le volume de certificats qu’elles doivent réunir dépend de leurs ventes.
Une aide à l’installation d’une pompe à chaleur chez un particulier ou à la récupération de chaleur perdue dans une usine peut, si elle respecte les critères réglementaires, ouvrir droit à des CEE. Leur calcul repose sur les économies d’énergie attendues pendant la durée de vie de l’équipement. Elles sont exprimées en « kWh cumac », une unité qui cumule et actualise les gains théoriques sur plusieurs années.
Source : La Tribune – Actualités (www.latribune.fr)
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