Un texte adopté sans modification
Le vote des députés a validé le projet de loi dans la version qui leur était soumise. L’Assemblée nationale lui a attribué le numéro de texte adopté n° 347.
L’accord visé est multilatéral et concerne l’échange d’informations GloBE entre autorités compétentes. Le texte adopté autorise son approbation. Les éléments publiés avec ce texte ne détaillent pas davantage les informations concernées ni les modalités pratiques de leur échange.
Une étape de la procédure parlementaire
L’adoption du projet de loi constitue une étape parlementaire. Le document de l’Assemblée nationale établit le vote du 7 octobre et l’absence de modification du texte, mais ne permet pas, à lui seul, de préciser les étapes ultérieures ni la date d’une éventuelle entrée en vigueur de l’accord.
Source : Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr)
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