Licenciement d’une comptable en arrêt maladie : la Cour de cassation tranche sur des faits anciens
Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation à Paris examine le cas d’une comptable en arrêt maladie, licenciée pour faute grave sur la base d’événements remontant à plusieurs années. La question centrale est de savoir si un employeur peut sanctionner un salarié en arrêt en se basant sur des fautes anciennes.
Embauchée en 2008, la salariée est placée en arrêt maladie le 11 octobre 2019. Peu après, le 22 octobre, elle reçoit un avertissement pour négligences dans la gestion de dossiers comptables, notamment des factures mal traitées et des opérations bancaires non suivies.
L’affaire prend un tournant le 10 mars 2020, lorsque des collègues accèdent à sa messagerie professionnelle et découvrent un message d’un cabinet comptable concurrent, mentionnant un salaire à verser. L’employeur découvre alors des échanges remontant à janvier 2014, indiquant que la salariée a exercé une activité parallèle pendant plusieurs années, y compris durant son arrêt maladie.
Le 18 mars, un entretien préalable est organisé, mais la salariée ne s’y présente pas. En mai 2020, elle est licenciée pour faute grave, pour avoir travaillé pour une autre société, en contravention avec une clause d’exclusivité.
Contestant son licenciement, elle saisit la justice et réclame 194 437 euros, notamment pour licenciement nul et harcèlement moral. Bien qu’elle obtienne 28 297 euros aux prud’hommes, la cour d’appel confirme la faute grave, annulant ses indemnités. L’affaire est portée devant la Cour de cassation.
Selon Maître Adrien Camus, avocat en droit du travail, cette décision clarifie la possibilité pour un employeur de reprocher des manquements antérieurs à un salarié en arrêt. « La suspension du contrat ne constitue pas une protection absolue », explique-t-il. Les manquements antérieurs peuvent être invoqués, mais cela dépend de la date de connaissance de l’employeur.
La salariée perd ainsi ses indemnités de licenciement. Cependant, la question du harcèlement, soutenue par des attestations de collègues, est renvoyée en cour d’appel, laissant la porte ouverte à un éventuel dédommagement.
Source : Le Figaro
