29.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 1 Views 0 Comments

Le Conseil constitutionnel valide l’assistance d’un avocat pour les majeurs protégés en garde à vue

Mise à jour le 2025-11-29 13:02:00 : Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de certaines dispositions législatives concernant les majeurs protégés.

[Introduction 2–4 phrases : fait vérifié ; pourquoi cela vous concerne (argent/santé/sécurité/données/voyage/emploi) ; risque/urgence/incertitude ; prochaine étape si disponible. Aucune URL ici.]

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Le Conseil constitutionnel a validé l’article 706-112-1 du code de procédure pénale.
Qui est concerné : Les majeurs protégés en garde à vue.
Quand : Décision rendue le 3 octobre 2025.
Où : France.

Chiffres clés

Arrêt n° 1069 du 25 juin 2025.
Question prioritaire de constitutionnalité n° 2025-1169 QPC.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les majeurs protégés ont désormais un droit d’assistance obligatoire par un avocat en garde à vue.
Démarches utiles : Informer le curateur ou le tuteur en cas de garde à vue.
Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de violation des droits de la défense.

Contexte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation concernant la conformité de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Pascal Guillaume, avocat au barreau de Reims. L’article en question stipule que les majeurs protégés doivent être assistés d’un avocat lors de leur garde à vue.

Ce qui reste à préciser

[Zone d’ombre #1]
[Zone d’ombre #2]

Citation

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » — Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.