Ticketmaster contraint ses clients à renoncer à des recours collectifs
Ticketmaster contraint ses clients à renoncer à des recours collectifs
Mise à jour le 2025-10-09 06:10:00 : L’Office de protection du consommateur (OPC) intervient dans une affaire concernant Ticketmaster. Les clients de la plateforme étaient obligés d’accepter des conditions d’utilisation illégales.
Jusqu’à ce lundi, les clients de Ticketmaster qui faisaient un achat en ligne devaient cocher une case pour accepter des conditions d’utilisation, incluant une renonciation aux recours collectifs. Cette clause est interdite par la loi. En cas d’infraction, l’entreprise risque une amende significative. Ticketmaster a reconnu que cette clause n’aurait pas dû être présente sur son site canadien.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Ticketmaster a imposé une clause de renonciation aux recours collectifs à ses clients.
- Qui est concerné : Les clients de Ticketmaster au Canada.
- Quand : Jusqu’au 2025-10-09.
Chiffres clés
- Amende possible : 5000$ à 125000$ ou 5% du chiffre d’affaires mondial.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les clients ne seront plus contraints de renoncer à leurs droits légaux.
Contexte
Cette situation a été révélée par l’OPC, qui a confirmé que la clause imposée par Ticketmaster induisait les consommateurs en erreur sur leurs droits. L’entreprise a admis que cette clause était une erreur et a été supprimée.
Citation
« Le seul fait de l’écrire constitue en soi une infraction, passible de poursuite pénale, car elle peut induire le consommateur en erreur sur ses droits » — Charles Tanguay, porte-parole de l’OPC, 2025-10-09.
Sources
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Date de publication : 2025-10-09 06:10:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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