Retraite: un indépendant pénalisé après l’oubli d’affiliation par son expert-comptable

Un graphiste découvre en 2017 qu’il n’a pas cotisé. Il paie 50 230 euros et voit sa pension chuter. La cour d’appel oppose la prescription de 20 ans.

Un graphiste, client d’un cabinet d’expertise comptable depuis 1990, apprend en 2017 son absence d’affiliation à la caisse des professions libérales. Il régularise partiellement, mais sa pension prévue tombe à 286,50 euros au lieu de 1 536. En 2018, il attaque le cabinet et obtient 173 687 euros en première instance. En appel, la prescription « butoir » de 20 ans est opposée, soulevant un enjeu majeur pour les indépendants.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : une cour d’appel applique le « butoir » de 20 ans à un indépendant pour une non-affiliation retraite.
Qui est concerné : travailleurs indépendants et professions libérales, clients d’experts-comptables.
Quand : découverte en février 2017 ; assignation le 29 août 2018 ; arrêt d’appel le 12 décembre 2023 ; référence salariale en Cour de cassation le 3 avril 2019.
Où : France (Tribunal judiciaire de Tours ; Cour d’appel d’Orléans).

Chiffres clés

50 230 euros versés pour l’affiliation 2012–2017, dont 2 391 euros de majoration.
Pension annoncée: 286,50 euros/mois au lieu de 1 536 euros.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : pour les indépendants, la prescription de 20 ans peut bloquer une action, même découverte tardivement ; pour les salariés, la Cour de cassation a écarté ce « butoir » en 2019.
Démarches utiles : vérifiez votre affiliation et vos périodes de cotisation ; conservez contrats et échanges avec vos prestataires.
Risques si vous n’agissez pas : perte de droits et pension fortement réduite à la retraite.
Exceptions : la jurisprudence salariale de 2019 protège le droit d’accès au juge face au « butoir ».

Contexte

En 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié non affilié peut être indemnisé, l’article 2232 du code civil ne pouvant restreindre son accès au juge. Dans l’affaire d’un indépendant, l’arrêt d’appel du 12 décembre 2023 retient au contraire le « butoir » de 20 ans, courant depuis 1990 et expiré en 2010. Une application stricte pourrait heurter l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit l’accès à un tribunal.