Procréation médicalement assistée post mortem à l'étranger : impact sur la qualité d'héritier en France
Procréation médicalement assistée post mortem : un tournant juridique en France
Mise à jour le 2025-11-13 : La Cour d’appel de Paris a tranché sur la succession d’enfants nés de PMA post mortem, un sujet sensible en France.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La Cour d’appel de Paris a récemment pris des décisions majeures concernant les enfants nés de procréations médicalement assistées (PMA) post mortem. Ces arrêts, rendus le 14 octobre 2025, touchent à des questions de filiation et de succession, notamment pour les enfants nés à l’étranger, dans un cadre légal complexe.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La cour a décidé que l’enfant né d’une PMA post mortem a des droits successoraux.
- Qui est concerné : Les couples français ayant recours à la PMA à l’étranger.
- Quand : Décision rendue le 14 octobre 2025.
- Où : France, avec des implications sur les pratiques à l’étranger.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les enfants nés de PMA post mortem peuvent désormais revendiquer des droits d’héritage.
- Démarches utiles : Vérification des actes de naissance et des droits successoraux.
- Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits successoraux pour les enfants concernés.
Contexte
La PMA post mortem est un sujet délicat en France, où la législation actuelle prohibe cette pratique. Cependant, des couples ont eu recours à cette technique à l’étranger, soulevant des questions juridiques sur la filiation et les droits successoraux. La décision de la Cour d’appel de Paris pourrait influencer l’évolution de la législation française sur ce sujet.
Ce qui reste à préciser
- Les implications de cette décision sur d’autres cas similaires.
- Les réactions des juristes et des associations de défense des droits des enfants.
Citation
« La décision de la cour d’appel marque un tournant dans la reconnaissance des droits des enfants nés de PMA post mortem. » — Dalloz Actualité, 2025
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-13 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-13 00:00:00 — Slug : procreation-medicalement-assistee-ipost-mortem-i-realisee-a-letranger-et-qualite-dheritier-un-nouveau-revers-pour-la-prohibition-francaise
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