12.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 3 Views 0 Comments

Discrimination au travail : les nouvelles règles pour les actions de groupe

Mise à jour le 2025-11-12 07:33:00 : Les conditions d’exercice d’une action de groupe pour discrimination collective évoluent, impactant les droits des salariés.

[Introduction 2–4 phrases : fait vérifié ; pourquoi cela vous concerne (argent/santé/sécurité/données/voyage/emploi) ; risque/urgence/incertitude ; prochaine étape si disponible. Aucune URL ici.]

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Les juges prennent en compte les effets des discriminations même après l’entrée en vigueur de la loi de 2016.
Qui est concerné : Les salariés victimes de discrimination au travail.
Quand : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016.
Où : En France.

Chiffres clés

30 ans : durée de conservation des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.
2 ans : prescription pour les demandes en paiement liées à la participation aux résultats.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les préjudices nés après la demande d’action de groupe sont indemnisables.
Démarches utiles : Consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits à indemnisation.

Contexte

Les articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, ainsi que la loi n° 2016-1547, encadrent les actions de groupe pour discrimination. Ces textes stipulent que les juges doivent considérer les éléments de fait qui continuent à produire des effets après la loi de 2016. Cela signifie que les discriminations subies tout au long de la carrière des salariés peuvent être prises en compte.

Ce qui reste à préciser

Les modalités précises d’indemnisation des préjudices.
Les critères d’évaluation des discriminations.

Citation

« Le juge prend en compte les éléments de fait qui n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. » — Source : Soc. 5 nov. 2025, n° 24-15.269, FS-B