Fin des abattements fiscaux pour les enfants en formation : ce que cela signifie pour les fonctionnaires européens
Mise à jour le 2025-11-27 09:35:00 : Les fonctionnaires de l’Union européenne perdent un avantage fiscal crucial pour leurs enfants en formation.
Les fonctionnaires de l’Union européenne ne pourront plus bénéficier d’un abattement fiscal pour leurs enfants en formation au-delà de leur 26e anniversaire. Cette décision impacte directement de nombreux employés des institutions européennes.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant.
- Qui est concerné : Les fonctionnaires de l’Union européenne.
- Quand : À partir du 26e anniversaire de l’enfant.
- Où : Union européenne.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les fonctionnaires ne pourront plus réduire leur impôt pour un enfant en formation après 26 ans.
- Démarches utiles : Aucune mentionnée.
- Risques si vous n’agissez pas : Perte d’un avantage fiscal.
- Exceptions : Aucune mentionnée.
Contexte
Cette décision s’inscrit dans le cadre des révisions des statuts des fonctionnaires de l’Union européenne, visant à harmoniser les avantages fiscaux et à répondre à des enjeux budgétaires.
Ce qui reste à préciser
- Les modalités d’application de cette nouvelle règle.
- Les éventuelles alternatives fiscales pour les fonctionnaires concernés.
Sources
Source : Cour de justice de l’Union européenne
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-27 09:35:00 — Site : curia.europa.eu
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-27 09:35:00 — Slug : 148-2025-27-novembre-2025-arret-de-la-cour-de-justice-dans-laffaire-c-137-24-p
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