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Fin des abattements fiscaux pour les enfants en formation : ce que cela signifie pour les fonctionnaires européens

Mise à jour le 2025-11-27 09:35:00 : Les fonctionnaires de l’Union européenne perdent un avantage fiscal crucial pour leurs enfants en formation.

Les fonctionnaires de l’Union européenne ne pourront plus bénéficier d’un abattement fiscal pour leurs enfants en formation au-delà de leur 26e anniversaire. Cette décision impacte directement de nombreux employés des institutions européennes.

Ce qu’il faut savoir

  • Le fait : Le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant.
  • Qui est concerné : Les fonctionnaires de l’Union européenne.
  • Quand : À partir du 26e anniversaire de l’enfant.
  • Où : Union européenne.

Concrètement, pour vous

  • Ce qui change : Les fonctionnaires ne pourront plus réduire leur impôt pour un enfant en formation après 26 ans.
  • Démarches utiles : Aucune mentionnée.
  • Risques si vous n’agissez pas : Perte d’un avantage fiscal.
  • Exceptions : Aucune mentionnée.

Contexte

Cette décision s’inscrit dans le cadre des révisions des statuts des fonctionnaires de l’Union européenne, visant à harmoniser les avantages fiscaux et à répondre à des enjeux budgétaires.

Ce qui reste à préciser

  • Les modalités d’application de cette nouvelle règle.
  • Les éventuelles alternatives fiscales pour les fonctionnaires concernés.

Sources

Source : Cour de justice de l’Union européenne

Visuel d’illustration — Source : curia.europa.eu

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2025-11-27 09:35:00 — Site : curia.europa.eu


Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2025-11-27 09:35:00 — Slug : 148-2025-27-novembre-2025-arret-de-la-cour-de-justice-dans-laffaire-c-137-24-p

Hashtags : #novembre #Arrêt #Cour #justice #dans #laffaire #C13724

Cédric Balcon-Hermand

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