Abattement pour « limeurs de cadres de bicyclettes » de la Loire : mythe décrypté

Mise à jour le 2025-10-31 08:47:00 : La mention d’un abattement de 20 % existe dans d’anciens textes. Elle n’est plus d’actualité et le dispositif est en extinction.

Une capture d’écran circulant sur X montre des niches fiscales.
Parmi elles figurent les « limeurs de cadres de bicyclettes » de la Loire.
Les lignes reproduisent un texte ancien du Code général des impôts.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Une fiche listant un abattement de 20 % pour « limeurs de cadres de bicyclettes » existe dans des versions anciennes du code.
Qui est concerné : Profession citée sur la liste des bénéficiaires de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Quand : Le texte reproduit date de la version du 31 décembre 2000. La mention légale n’est plus en vigueur depuis le 31 mars 2002. Un arrêté du 4 septembre 2025 fixe l’extinction du dispositif d’ici le 1er janvier 2039.
Où : France (références dans le Code général des impôts et sur le site boss.gouv.fr).

Chiffres clés

20 % — abattement mentionné dans la capture d’écran.
31 mars 2002 — date depuis laquelle le dernier texte cité n’est plus en vigueur, selon Legifrance.
1er janvier 2039 — échéance d’extinction du dispositif prévue par l’arrêté du 4 septembre 2025 (article 9).

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Pour la plupart des contribuables, rien de concret aujourd’hui. La déduction pointée est issue d’un texte ancien et n’est plus d’actualité.
Démarches utiles : Aucune démarche à entreprendre si vous n’êtes pas déjà titulaire d’un dispositif formellement reconnu par l’administration.
Risques si vous n’agissez pas : Aucun risque immédiat pour le grand public. Le principal enjeu est la diffusion d’informations erronées.
Exceptions : Cas particuliers possibles si des décisions individuelles ou dispositifs antérieurs ont été maintenus par écrit. À vérifier auprès de votre service fiscal.

Contexte

Les éléments reproduits dans la capture figurent dans l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts, version du 31 décembre 2000.
La liste des « professions bénéficiaires de la déduction forfaitaire spécifique » y apparaît.
L’Urssaf, qui gère le site boss.gouv.fr, précise que la liste est ancienne. Elle peut contenir des métiers qui n’existent plus.

La DFS trouve ses racines dans des exonérations des années 1930.
Un arrêté publié au Journal officiel le 4 septembre 2025 (article 9) organise la disparition progressive du dispositif.
L’annexe du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 reprend cette échéance d’extinction à l’horizon 1er janvier 2039.

Ce qui reste à préciser

Si et comment des contribuables continuent aujourd’hui à bénéficier de la déduction sur la base d’actes antérieurs.
La date exacte à laquelle boss.gouv.fr intégrera les modifications prévues par l’arrêté de septembre 2025.

Citation

« Pour rappel, la DFS (déduction forfaitaire spécifique) est héritière d’exemptions qui remontent aux années 1930. » — URSSAF (gestionnaire du site boss.gouv.fr)