Élections CSE : Les règles de représentation entre femmes et hommes en question

Mise à jour le 2025-11-06 : Les élections du comité social et économique (CSE) sont impactées par des règles strictes de représentation des sexes.

Les règles de représentation proportionnée entre femmes et hommes en matière d’élection du comité social et économique (CSE) ont pu nourrir un abondant contentieux, contribuant à en ciseler les limites jurisprudentielles. L’article L. 2314-30 définit en particulier les règles de composition des listes, la chambre sociale ayant précisé que celles-ci revêtent un caractère d’ordre public absolu (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826 P, 18-23.513 P, 18-26.568 P, 19-10.855 P, 18-19.379 P et 19-12.596 P, Dalloz actualité 14 janv. 2020, obs. V. Ilieva ; D. 2020. 558, chron. A. David, A. Prache, M.-P. Lanoue et T. Silhol ; RJS 2/2020, n° 102 ; Dr. ouvrier 2020. 161, obs. J. Viart ; JSL 2020, n° 492-1, obs. M. Hautefort).

Les règles de contestation en la matière sont elles-mêmes strictement circonscrites, puisque l’article L. 2314-32 du code prévoit que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Cette annulation a vu ses effets limités par la jurisprudence, précisant notamment qu’elle n’a pas d’effet rétroactif (Soc. 11 déc. 2019, n° 18-19.379 P, préc.), n’a pas d’effet sur l’audience électorale (Soc. 9 oct. 2024, n° 23-17.506 B, Dalloz actualité, 16 oct. 2024, obs. L. Malfettes ; D. 2025. 82, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; RJS 12/2024, n° 671).

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Les élections CSE doivent respecter des règles de représentation proportionnée entre sexes.
Qui est concerné : Les entreprises et leurs salariés.
Quand : Lors des élections professionnelles.
Où : En France.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les élus peuvent être annulés si les règles de représentation ne sont pas respectées.
Démarches utiles : Vérifiez la conformité des listes de candidats.
Risques si vous n’agissez pas : Annulation de l’élection et perte de représentants.

Contexte

Les règles de représentation proportionnée entre femmes et hommes en matière d’élection du comité social et économique (CSE) ont été établies pour garantir l’équilibre entre les sexes. Ces règles sont considérées comme d’ordre public, ce qui signifie qu’elles doivent être respectées sans exception. La jurisprudence a précisé que le non-respect de ces règles entraîne des conséquences directes sur l’élection.